Projet de loi no 1 - L'Association des ingénieurs-conseils du Québec propose d'imposer des mesures correctives pour assurer l'intégrité des entreprises

QUÉBEC, le 12 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, qui débutent aujourd'hui, l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) a proposé d'imposer aux entreprises visées des mesures correctives visant à rétablir leur intégrité.

Dans sa présentation devant la Commission des finances publiques, l'AICQ a d'abord applaudi l'intention, les valeurs et les objectifs derrière le projet de loi n^o 1.

« Au cours des dernières années, des révélations de toutes natures ont démontré la nécessité d'agir fermement et d'enrayer certains comportements incompatibles avec l'intégrité qui doit gouverner tant l'octroi que la gestion des contrats publics. Il s'agit du seul moyen d'assurer la confiance du public à l'égard des acteurs économiques et gouvernementaux qui obtiennent et octroient des contrats réalisés avec des fonds publics », a déclaré M^me Johanne Desrochers, présidente-directrice générale de l'AICQ.

Rétablir la confiance et l'intégrité : des mesures correctives

Selon l'AICQ, ce projet de loi permettra de faire de l'intégrité un élément incontournable d'accessibilité aux marchés publics, en agissant fermement, comme la situation l'exige.

« C'est aussi l'occasion, pour toutes les entreprises qui souhaitent obtenir des contrats publics, de faire le ménage et de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'intégrité de leurs pratiques d'affaires », d'affirmer M^me Desrochers.

Dans cette optique, et dans le but d'encourager l'entrepreneuriat québécois et la croissance de l'économie, l'AICQ croit qu'il est souhaitable que le projet de loi contienne des mécanismes imposant la mise en œuvre de mesures correctives, possiblement assorties de mesures de surveillance et d'accompagnement aux frais des contractants, permettant aux entreprises de conserver ou de retrouver leur autorisation de soumissionner sous certaines conditions, lorsqu'elles démontrent qu'elles ont posé les gestes nécessaires pour corriger la situation et éviter la répétition des faits reprochés.

Des mécanismes similaires dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'environnement ont donné des résultats forts positifs, entraînant des changements de comportements et amenant les entreprises québécoises à respecter, et même à promouvoir, les plus hautes normes en ces matières.

Par ailleurs, l'AICQ a soulevé des doutes sur la faisabilité d'appliquer des critères subjectifs de façon uniforme et équitable pour tous les contractants. Entre autres, les notions de « contrôle de facto », « comportement répréhensible », « personne raisonnable » et de « perception » qui doivent guider les décisions de l'Autorité laissent place à des interprétations multiples.

L'AICQ s'interroge aussi sur l'opportunité de rendre la loi applicable à partir de seuils financiers (50 M$ dans le projet de loi actuel). Selon l'AICQ, l'intégrité ne doit pas être variable en fonction de la valeur des contrats en jeu. Pour rendre la loi plus efficace, l'AICQ suggère de rendre la loi applicable à tous les contrats publics, en s'assurant néanmoins d'en rendre les critères d'application précis et objectifs, et en permettant aux entreprises d'implanter des correctifs lorsqu'elles sont en mesure de démontrer que ceux-ci assurent l'intégrité de leurs pratiques, à la satisfaction de l'Autorité.

À propos de l'Association des ingénieurs-conseils du Québec
Fondée en 1974, l'Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) représente une quarantaine de firmes d'ingénierie, qui emploient plus de 23 000 personnes dans toutes les régions du Québec, soit 90 % de la main-d'œuvre dans ce secteur d'activité. L'AICQ fait la promotion des meilleures pratiques d'affaires et développe des mécanismes afin de contribuer à l'évolution du génie-conseil québécois. L'Association regroupe des firmes de toutes les tailles, qui offrent une gamme variée de services professionnels, allant des études environnementales à la mise en service, en passant par la conception, la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux de construction.

SOURCE : ASSOCIATION DES INGENIEURS-CONSEILS DU QUEBEC

Pierre Nadeau
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