Projet de loi no 10 - Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales - Une réforme porteuse de solutions, mais qui comporte des risques majeurs et nécessitera un rigoureux plan de transition

QUÉBEC, le 27 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le Protecteur du citoyen a présenté aujourd'hui à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le projet de loi n^o 10. D'emblée, s'appuyant sur les constats des interventions de l'Institution, la protectrice du citoyen a indiqué que « L'accès à des services de qualité, clairement définis, bien intégrés, dispensés avec équité et à des coûts raisonnables passe par l'allégement des structures, la clarification des responsabilités des intervenants, l'imputabilité renforcée des dirigeants et la clarification du panier de services ».

« Le projet de loi n^o 10 présente cependant des risques majeurs, qui doivent bien être identifiés et gérés pour que cette réforme substantielle soit viable », selon Raymonde Saint-Germain. Elle souligne notamment l'importance de bien évaluer les risques suivants :

• La lourdeur de la gestion des méga-établissements ainsi créés;
• L'éloignement des gestionnaires de la réalité des services et de l'évaluation de leur qualité;
• L'allocation prioritaire des budgets disponibles à la mission médicale et hospitalière du nouvel établissement régional au détriment de la réponse aux importants besoins en services sociaux, dont plusieurs déjà sont non comblés;
• La marge de manœuvre insuffisante laissée aux présidents-directeurs généraux des CISSS;
• Les coûts et dérapages du rapatriement des actifs informationnels, sans un plan stratégique rigoureux de transfert et de conversion;
• L'accélération, s'il n'y a pas de balises claires, de l'effritement du panier de services, notamment pour éponger des coûts de mise en œuvre non prévus.

En conséquence, la protectrice du citoyen a insisté sur la nécessité d'un solide plan de transition qui doit impérativement accompagner une réforme d'une telle envergure et qui doit être connu de tous les intervenants. Les paramètres d'un tel plan doivent notamment inclure les étapes du changement proposé, les garanties de maintien des services aux usagers, les économies escomptées après la prise en compte des coûts de transition et un échéancier réaliste de mise en œuvre.

La participation et le respect des droits des usagers

Avec l'adoption du projet de loi n^o 10, le nombre d'établissements serait réduit et, en conséquence, celui des comités des usagers. Le Protecteur du citoyen est d'avis que la représentation des usagers ou de leurs représentants devrait être davantage valorisée au sein des conseils d'administration et recommande leur maintien au nombre de deux, précisant que l'un devrait être familier avec les établissements de santé et l'autre avec ceux de services sociaux.

Le Protecteur du citoyen formule en conséquence dix recommandations relatives à un plan de transition et aux exigences d'une transition ordonnée, à la participation et la représentation des usagers aux conseils d'administration, à l'équité dans l'offre de services régionale et à la règlementation.

La protectrice du citoyen a insisté sur l'impérieuse nécessité - et au devoir dans l'intérêt public - que la mise en œuvre de ces modifications proposées s'harmonise avec le déploiement de tous les efforts requis pour que la prestation des services soit non seulement maintenue, mais améliorée sur le plan de l'accessibilité, de l'équité et de l'efficience, et ce, partout au Québec. « En aucun cas, les citoyens ne doivent subir de préjudices en raison de ces modifications à l'organisation et à la gouvernance du réseau », a conclu Raymonde Saint-Germain.

Le mémoire est disponible sur le site www.protecteurducitoyen.qc.ca.

SOURCE : Protecteur du citoyen

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