Projet de loi no 101 sur la lutte contre la maltraitance des aînés et des personnes vulnérables - L'Ordre des CPA réclame un meilleur filet de sécurité pour prévenir la maltraitance financière
MONTRÉAL, le 28 sept. 2021 /CNW Telbec/ - Devant les parlementaires qui étudient actuellement le projet de loi no 101, l'Ordre des CPA du Québec a défendu aujourd'hui ses propositions. « Malgré l'intention manifeste du gouvernement d'intensifier la lutte contre la maltraitance matérielle et financière et les avancées proposées par le projet de loi, le cadre législatif mis de l'avant reste inachevé. Tant et aussi longtemps que la loi ne facilitera pas le signalement de ce type de maltraitance par tous les acteurs les plus susceptibles de la détecter, on ne parviendra pas à enrayer ce fléau », souligne Geneviève Mottard, CPA, CA, présidente et chef de la direction de l'Ordre.
Des solutions concrètes et adaptées à la maltraitance financière
Ce n'est pas d'hier que la profession comptable est interpellée par la maltraitance matérielle et financière. Dans la foulée de ses nombreuses interventions des dernières années, l'Ordre des CPA propose des solutions concrètes et adaptées à ce type de maltraitance, dans le respect du cadre juridique applicable au secret professionnel et aux renseignements personnels.
- Autoriser clairement la levée du secret professionnel pour tous les professionnels
La protection d'une personne vulnérable victime de maltraitance constitue assurément une question d'ordre public justifiant une levée du secret professionnel encadrée et circonscrite, que cette maltraitance cause un tort sur le plan physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier. Dans ce contexte, la levée du secret professionnel doit être autorisée afin de permettre à tout professionnel, y compris l'avocat et le notaire, de signaler une situation de maltraitance visant un client en situation de vulnérabilité mais dont l'inaptitude n'a pas été constatée lorsqu'il estime que la capacité de ce dernier à consentir à la levée du secret professionnel est altérée par sa situation.
L'Ordre recommande également que tous les professionnels sans exception soient assujettis à l'obligation de signalement de toute situation de maltraitance vécue par un client inapte,
« Il est tout à fait injustifié que la société québécoise permette à certains professionnels de fermer les yeux et de ne pas dénoncer une situation d'abus dont un client est victime lorsque ce client n'est pas en mesure de sonner l'alarme lui-même », a affirmé madame Mottard devant les parlementaires.
- Les intervenants du secteur financier : des joueurs de premier plan
Les planificateurs financiers, les conseillers financiers, les employés d'institutions financières encadrées par l'AMF sont régulièrement témoins de situations de maltraitance matérielle et financière et doivent faire partie de la solution. Ils devraient donc, comme tous les professionnels, avoir l'obligation de signaler les cas de maltraitance dont sont victimes les personnes inaptes.
De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé devrait être modifiée pour permettre aux intervenants du secteur financier de communiquer des renseignements afin de protéger un client vulnérable victime de maltraitance financière, comme le prévoit la loi canadienne dans certaines circonstances.
« Toutes les personnes en situation de vulnérabilité, qu'elles soient déclarées inaptes ou non, qu'elles soient à leur domicile ou hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux, devraient bénéficier du même filet de sécurité et de bienveillance. Il faut profiter du projet de loi à l'étude pour colmater les brèches des mécanismes de signalement et barrer la route aux abuseurs », de conclure la porte-parole de l'Ordre.
Consultez le mémoire de l'Ordre.
À propos de l'Ordre des CPA du Québec
L'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 40 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L'Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d'expertise de la profession comptable : information financière, comptabilité de gestion, stratégie et gouvernance, audit et certification, finance et fiscalité.
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SOURCE Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
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