Projet de loi no 102 sur l'environnement : la FCEI plaide pour un nouveau Bureau d'audiences publiques sur le développement durable

MONTRÉAL, le 24 nov. 2016 /CNW Telbec/ - En présentation aujourd'hui devant la Commission des transports et de l'environnement concernant le projet de loi n^o 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, la FCEI a proposé que l'actuel Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) soit transformé en Bureau d'audiences publiques sur le développement durable (BAPDD). « Nous considérons que l'aspect économique est souvent défavorisé dans le processus d'évaluation de l'actuel BAPE. Or, sans la préservation d'un équilibre entre les trois piliers du développement durable - soit l'environnement, le social et l'économique - dans les processus d'évaluation environnementaux, on risque de passer à côté de projets porteurs pour le Québec. À notre avis, la lutte aux changements climatiques et la protection de l'environnement doivent s'inscrire dans une perspective de développement durable, intégrant des mécanismes qui assurent le maintien de l'équilibre entre ses trois piliers », a déclaré Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

La FCEI, qui attendait un dépoussiérage de la Loi sur la qualité de l'environnement depuis longtemps, a également profité de son passage devant la Commission pour saluer les dispositions qui visent à simplifier, clarifier et rendre plus prévisibles les processus et régimes d'autorisation environnementaux.

Une réforme du régime d'autorisation environnemental bien accueillie, mais sous quelques réserves…
En commission parlementaire, la FCEI a en outre salué les mesures d'allégement réglementaire contenues dans le projet de loi n^o 102. Elle a également appuyé les modifications suggérées pour transformer le régime d'autorisation environnementale en un régime modulé en fonction du risque. « C'est là un principe de réglementation intelligente et nous sommes satisfaits de voir que le gouvernement le met en pratique ici », a indiqué Mme Hébert.

Toutefois, bien que ce projet de loi démontre une certaine sensibilité du gouvernement envers le fardeau réglementaire et administratif avec lequel doivent composer les entreprises, certains autres aspects sont, pour leur part, inquiétants. « Le point qui nous préoccupe à cet égard est le fait que le projet de loi prévoit une multitude de pouvoirs réglementaires qui n'y sont pas définis. En outre, il y est du même souffle envisagé de réduire la période de consultation avant l'adoption de certains règlements, en plus d'octroyer des pouvoirs discrétionnaires au ministre qui semblent peu balisés. Une telle approche laisse perplexe et ça n'est certes pas l'occasion de réduire les consultations avec les parties prenantes ou d'ouvrir la porte toute grande à une foule de nouveaux règlements, dont on ne connaît ni la teneur ni l'objet. On risque de défaire de la main droite ce que l'on tentait de faire de la main gauche en termes de simplification, de clarté et de prévisibilité », a affirmé Mme Hébert.

Autres mesures intéressantes
En commission, la FCEI a notamment souligné son appui à certains autres éléments du projet de loi :

• Le projet de modification de la gouvernance du Fonds vert, notamment la création du Conseil de gestion du Fonds vert.
• L'exercice de reddition de compte annuel du Fonds vert qui est proposé, de même que l'imputabilité du président-directeur général du Conseil de gestion du Fonds vert devant l'Assemblée nationale du Québec.
• L'approche de modulation des interventions du BAPE, en incluant le processus de consultations ciblées et de médiation.
• L'établissement probable d'une procédure de sélection des membres du BAPE.
• Les nouveaux régimes moins lourds de déclarations de conformité et d'exemption du processus d'autorisation ministérielle.

Préservation du secret commercial en péril ?
Enfin, la FCEI s'est inquiétée quant à la préservation du secret commercial. « Bien que le projet de loi mise sur une transparence légitime, notamment en lien avec le nouveau registre des autorisations environnementales, peu de balises y sont intégrées pour protéger le secret commercial des entreprises. Or, ce point est un élément fondamental du maintien d'un climat d'affaires approprié et nécessaire à la création de richesse. Nous souhaitons donc que le législateur réexamine ce dispositif du projet de loi sous cet angle », a conclu Bruno Leblanc, directeur pour le Québec, à la FCEI.

Pour consulter le mémoire de la FCEI, visitez-le : http://www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1143.pdf

À propos de la FCEI
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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Martine Gagnon, coordonnatrice des affaires législatives, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 1834, Cellulaire : 514 919-9535, [email protected]