Projet de loi no 109 - Appel à la prudence pour les nouveaux pouvoirs de taxation

QUÉBEC, le 15 nov. 2016 /CNW Telbec/ - De passage cet avant-midi en commission parlementaire sur le projet de loi n^o 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) exprimera ses préoccupations concernant certains éléments du projet de loi, notamment les pouvoirs de taxation et de redevances. D'ailleurs, elle formulera aux parlementaires huit recommandations afin de le bonifier.

D'entrée de jeu, l'APCHQ accueille de manière positive le projet de loi n^o 109. « Ce projet de loi permettra à la Ville de Québec d'avoir des moyens plus efficaces pour assurer son développement, diversifier ses sources de revenus et ainsi réduire la proportion provenant des taxes foncières. Ces nouveaux pouvoirs sont d'ailleurs très similaires à ceux qui ont été octroyés à la Ville de Montréal en 2009. Nous croyons donc que c'est dans la logique des choses que la capitale nationale ait les mêmes leviers que la métropole », déclare le vice-président Développement stratégique et Communications de l'APCHQ, François-William Simard.

Nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances : la prudence est de mise
L'Association comprend la volonté du gouvernement de donner davantage d'autonomie à la Ville de Québec en lui accordant de nouveaux pouvoirs en matière de taxation et de redevances, mais elle rappelle l'importance que cela ne résulte pas en un alourdissement du fardeau fiscal des citoyens et des entreprises. Elle souhaite plutôt que la Ville de Québec profite de ce nouveau pouvoir pour mieux diversifier ses sources de taxation afin de diminuer la pression sur le secteur de l'habitation.

« Nous souhaitons donc que les élus provinciaux et municipaux jouent de prudence dans l'utilisation de ces pouvoirs. Assurons-nous de taxer plus intelligemment plutôt que de taxer davantage », souligne M. Simard.

L'Association recommande donc que les nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances soient compensés par une diminution de la fiscalité provinciale afin de créer un espace fiscal pouvant être récupéré par le niveau local. Ainsi, cela se ferait à coût nul, au bénéfice des citoyens et des entreprises.

Le processus référendaire est à améliorer
Le projet de loi contenait au départ des dispositions qui retiraient l'obligation pour la Ville de Québec d'être soumise aux règles référendaires. Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, Martin Coiteux, a affirmé hier lors de ses remarques préliminaires qu'il avait déposé des amendements à l'Assemblée nationale pour retirer ces dispositions du projet de loi afin d'en faire le débat pour toutes les villes du Québec. L'APCHQ considère que l'intention du ministre est sage et raisonnable et l'encourage à procéder au dépôt de ce projet de loi dès que possible. « La discussion concernant les règles référendaires pour les projets de développement est essentielle et doit se faire avec toutes les parties prenantes. Nous serons heureux de contribuer à cette future réforme », poursuit M. Simard.

L'APCHQ profitera de son passage en commission parlementaire ce matin pour formuler quelques recommandations afin d'améliorer le processus référendaire dans les municipalités.

Reconnaissant l'importance d'obtenir l'acceptabilité sociale pour les projets et ne remettant pas en question la possibilité pour des citoyens de demander la tenue d'un référendum, l'Association recommandera néanmoins que le processus référendaire actuel soit amélioré. Selon elle, les balises prévues dans la loi doivent être plus rigoureuses afin de mieux assurer une représentativité populaire. Au Québec, pour les zones de plus de 20 000 habitants, la proportion exigée de signatures pour lancer un processus référendaire n'est que de 2,5 %, alors que dans d'autres provinces canadiennes, la proportion est de 10 % à 15 %. Il faut certainement revoir à la hausse ce seuil et se questionner sur le pourcentage qui serait jugé représentatif.

L'Association suggère aussi qu'un taux minimal de participation soit établi afin de s'assurer qu'une partie significative de la population visée se soit exprimée, comme c'est notamment le cas en Colombie-Britannique et en Californie.

Allègement et simplification réglementaire : un pas dans la bonne direction
L'APCHQ salue l'orientation de la Ville de Québec quant à l'allégement et la simplification réglementaires. Elle appuie avec enthousiasme la proposition de créer un poste de fonctionnaire dédié à la tenue d'un recueil des règlements afin de favoriser leur accessibilité et leur intelligibilité. L'Association invite les parlementaires à ajouter une disposition dans le projet de loi afin que la Ville de Québec soit tenue d'adopter une politique d'allégement réglementaire.

Aide-mémoire
Date : Aujourd'hui à 11 h 15
Lieu : Assemblée nationale du Québec, salle Louis-Joseph-Papineau

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ, rendez-vous dans le centre de presse à www.apchq.com.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Jean-Sébastien Lapointe, Conseiller en communications et en relations publiques, APCHQ, Cell. : 514 771-5038, [email protected]