Projet de loi no 109 sur l'éthique et la déontologie en matière municipale:
décevant - "Québec doit faire plus pour restaurer la confiance des citoyens."
- Louise Harel

MONTRÉAL, le 7 sept. /CNW Telbec/ - "Le projet de loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale a le mérite de vouloir transformer la dynamique municipale. Néanmoins, le gouvernement du Québec doit mettre de l'avant des mesures plus ambitieuses pour véritablement rétablir la confiance des citoyens envers leur administration municipale, mise à mal au cours des dernières années", a déclaré la chef de l'Opposition officielle de la Ville de Montréal, Louise Harel, à l'occasion de la présentation d'un mémoire dans le cadre de la consultation sur le projet de loi no 109.

Rappelons seulement quelques événements comme la résiliation du contrat des compteurs d'eau de 356 millions de dollars, le congédiement du directeur général de la Société d'habitation et de développement de Montréal (SHDM), les fraudes internes perpétrées au service de l'informatique de la Ville, les voyages payés à des élus et à des hauts fonctionnaires et les allégations de conflits d'intérêts, qui ont mené, jusqu'à présent, à près d'une dizaine d'enquêtes et à de nombreux congédiements et démissions.

Dépolitiser pour assurer plus d'impartialité et de transparence

"Dans un contexte où le scepticisme de la population envers les politiciens est palpable, il est essentiel que le projet de loi garantisse l'impartialité et la transparence. Et pour ce faire, il est primordial que l'examen préalable des plaintes soit effectué non pas par le Ministre mais par une un commissaire à l'éthique dont le statut le met à l'abri de toute apparence de pression extérieure. Il faut à tout prix dépolitiser le processus !" a fait valoir Louise Harel.

Le grand absent : un commissaire à l'éthique

"Alors que le Groupe de travail sur l'éthique dans le milieu municipal (rapport Gagné) recommandait en juin 2009 la nomination d'un commissaire à l'éthique pour Montréal, le projet de loi no 109 ne prévoit même pas la nomination d'un commissaire à l'éthique pour le Québec !" s'est exclamée madame Harel.

Il faut prévoir nommément un commissaire à l'éthique, même si celui-ci est issu de la Commission municipale du Québec. Ce commissaire, pourvu de pouvoirs d'enquête et de sanction, doit être nommé par l'Assemblée nationale, à la majorité qualifiée (2/3 des voix).

Au même titre que d'autres chiens de garde de notre démocratie, que l'on pense au protecteur du citoyen, au directeur général des élections, ou au vérificateur général, un commissaire à l'éthique est indispensable pour veiller à l'application rigoureuse d'un code d'éthique et de déontologie et pour garantir des conditions d'impartialité, de transparence et d'indépendance à toute épreuve.

Sanction à l'égard des entreprises et des tiers fautifs

Le projet de loi no 109, silencieux sur cette question, doit introduire un pouvoir de sanction contraignant et efficace à l'égard des entreprises et des tiers qui ont contrevenu aux dispositions du code d'éthique d'une municipalité, et ce, avant le processus d'appel d'offre et, également, en cours de contrat.

Application du code aux "proches"

L'Opposition officielle recommande que le présent projet de loi ne s'applique pas seulement aux élus mais également aux "proches", tel que définis dans le rapport du comité d'experts mandatés par le conseil de ville de Montréal déposé le 14 décembre 2009.

Encadrer l'après-mandat

"Nous sommes d'avis que les dispositions du projet de loi no 109 quant à l'après-mandat doivent être précisées. En ce sens, nous souscrivons à la recommandation du rapport Gagné à l'effet qu'un élu ne peut (1) occuper un poste au sein du conseil d'administration d'une entreprise ou autre entité à but lucratif avec laquelle il a entretenu des rapports directs ou encore y exercer un poste de direction, et (2) agir comme représentant d'autrui auprès de la municipalité ou d'un organisme de la municipalité pour y faire des représentations visant une transaction ou un marché dans lequel il était impliqué.

Une enquête publique pour restaurer la confiance

"Je réitère également la nécessité que soit mise sur pied une commission d'enquête publique sur le processus d'octroi des contrats dans l'industrie de la construction", a conclu Louise Harel, soutenant que "c'est le seul véritable moyen de faire le ménage dans l'octroi des contrats publics."

Pour consulter la version intégrale du mémoire, cliquer sur : http://www.visionmtl.com/userImgs/documents/communiques/MemoireProjetdeloi109070910.pdf.

Renseignements: Marie-Hélène d'Entremont, Attachée de presse, Cabinet de la chef de l'Opposition officielle, Bureau: 514-872-2934, Cell.: 514-247-0446