Projet de loi no 110 sur les négociations collectives municipales : il est important de revoir les règles du jeu

MONTRÉAL, le 17 août 2016 /CNW Telbec/ - La FCEI profite de son passage en consultations particulières sur le projet de loi n^o 110, Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal, pour manifester son appui à ce projet de loi et revenir sur certaines des raisons qui militent en faveur d'un rééquilibrage des rapports de force dans les négociations entre les municipalités et leurs employés syndiqués. « C'est un fait bien connu que la rémunération des employés municipaux est nettement supérieure à celle de leurs homologues provinciaux et du secteur privé. Or, quand on sait qu'elle occupe la part du lion du budget de plusieurs municipalités et qu'elle a crû à une vitesse grand V dans plusieurs cas, il importe de donner aux municipalités les outils pour leur permettre de maintenir un équilibre entre des conditions de travail raisonnables pour les employés municipaux et la capacité de payer des citoyens. Car au bout du compte, ce sont les contribuables qui payent la note », affirme Martine Hébert, vice-présidente principale de la FCEI.

Une rémunération nettement plus avantageuse pour les employés municipaux
La FCEI rappelle que les employés municipaux au Québec bénéficient de conditions de travail très avantageuses. Comme l'illustrent clairement les données du dernier recensement, pour le même type de poste, la rémunération des employés municipaux est en moyenne 23 % plus élevée que celle de leurs homologues du secteur privé québécois, lorsque les différents avantages comme le salaire, le régime de retraite et la durée du travail sont pris en compte.

« Cette situation n'est pas apparue du jour au lendemain », explique Martine Hébert. « C'est sans doute le reflet, au moins en partie, d'un certain déséquilibre dans le rapport de force à la table des négociations. En effet, l'interdiction pour les villes de décréter un lock-out, l'absence de possible recours à une loi spéciale ou encore le caractère essentiel de certains services contribuent à donner un avantage aux syndicats municipaux lorsqu'ils se présentent à la table de négociations. Ainsi, on peut supposer que, dans plusieurs cas, les municipalités ont accordé "juste un peu plus" que ce qui aurait été raisonnable compte tenu de la capacité de payer des contribuables, et ce, afin d'acheter la paix ou de parvenir à une entente. »

Pression sur la rémunération = pression sur les taxes municipales
La FCEI tient également à rappeler que la rémunération représente la majeure partie des dépenses de fonctionnement des villes, représentant en moyenne environ 50 % des dépenses. Les dépassements de coûts en matière de rémunération se sont ainsi transformés en importantes hausses de taxes. Or, les données montrent que les dépenses réelles (soit les dépenses ajustées à l'inflation) des municipalités ont augmenté en moyenne sur cinq ans à une vitesse quatre fois plus importante que la croissance de la population. La FCEI fait valoir que cette situation est visiblement insoutenable à long terme quand on considère que la capacité de payer des citoyens est limitée.

Une facture salée pour les PME
Il faut également rappeler que les PME contribuent pour une part importante aux budgets des municipalités. « En fait, cette contribution excède, à l'heure actuelle, ce que l'on peut considérer comme une juste part dans les plus grandes municipalités du Québec puisqu'en 2013, pour une même valeur foncière, le compte de taxes moyen des contribuables non résidentiels était de 2,2 fois celui des résidents », indique Simon Gaudreault, directeur des affaires économiques à la FCEI.

« La facture du déséquilibre actuel est salée pour les contribuables et le sel, il se retrouve surtout dans l'assiette des petits commerçants. En permettant aux municipalités de bénéficier d'un cadre de négociation qui garantit davantage d'équité entre l'employeur et les syndicats, on respectera davantage la capacité de payer des contribuables tout en contribuant à améliorer la marge de manœuvre financière future de nos villes », conclut Martine Hébert.

À propos de la FCEI
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SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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