Projet de loi no 122 - Le gouvernement doit aller plus loin pour protéger la capacité de payer des citoyens

MONTRÉAL, le 7 déc. 2016 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) a pris connaissance du projet de loi n^o 122 déposé hier à l'Assemblée nationale. Si elle accueille favorablement certains éléments, notamment la volonté d'accroître l'autonomie des municipalités, elle considère que le gouvernement pourrait en faire plus pour protéger les citoyens d'une augmentation de leur fardeau financier.

La taxe de bienvenue qui continuera d'augmenter : une occasion manquée
Alors que le projet de loi n^o 122 modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, l'APCHQ croit que le gouvernement devrait profiter de cette occasion pour abolir la taxe de bienvenue pour les premiers acheteurs et revoir sérieusement les bases du calcul. Il faut profiter du présent projet de loi pour adopter des mesures pour aider les jeunes familles à acquérir leur première habitation plutôt que de soumettre des modifications ayant comme impact de créer une taxation supplémentaire pour les citoyens.

Rappelons que la taxe de bienvenue représente maintenant un lourd fardeau financier pour les acheteurs en raison de l'augmentation du prix des maisons depuis une quinzaine d'années. En 2000, avec un prix moyen de 110 000 $, la taxe de bienvenue était de 850 $, alors qu'avec un prix moyen de 266 500 $ en 2015, elle était de 2 498 $. Malheureusement, rien ne justifie que la municipalité encaisse 2 500 $ et bien souvent plus pour un simple transfert de propriété.

« Comme la Fédération des chambres immobilières du Québec, nous avons demandé l'abolition de la taxe de bienvenue pour les premiers acheteurs, car elle constitue un fardeau financier important qui nuit à l'accession à la propriété. Aujourd'hui, avec le projet de loi n^o 122, le gouvernement peut aller de l'avant avec cette proposition. C'est une occasion à saisir et nous comptons bien en faire la recommandation lors des consultations du projet de loi. Avec un faible taux de ménages propriétaires se situant à 61 % comparativement à plus de 70 % dans toutes les autres provinces canadiennes, il est temps d'en faire davantage », déclare le vice-président Développement stratégique et Communications de l'APCHQ, François-William Simard.

Nouveaux pouvoirs de taxation et de redevances : la prudence s'impose
Par ce nouveau projet de loi, le gouvernement accorde des pouvoirs similaires aux autres municipalités du Québec. Comme l'Association l'a récemment souligné en commission parlementaire sur un autre projet de loi (n^o 109), il sera important que les villes fassent preuve de prudence dans l'utilisation de ces nouveaux pouvoirs. Il serait regrettable que cela entraîne une taxation additionnelle pour les propriétaires.

Ces nouveaux pouvoirs devraient d'ailleurs servir à diversifier les sources de revenus des municipalités, qui reposent actuellement en trop grande partie sur le régime foncier. S'ils sont utilisés de cette façon et qu'ils ne constituent pas une taxation globale additionnelle pour les citoyens et les entreprises, les municipalités se seront servies à bon escient de ces nouveaux pouvoirs. 

« Ce manque de diversification met de la pression sur les constructeurs d'habitations neuves, mais surtout sur les citoyens qui viennent d'acheter une maison ou qui désirent rénover leur habitation. Avec ces nouveaux pouvoirs, les municipalités devraient taxer plus intelligemment plutôt que de taxer davantage », affirme M. Simard.

L'APCHQ désire contribuer à la réflexion
Le projet de loi n^o 122 comprend d'autres modifications, tel que les référendums municipaux et les frais de parcs. L'APCHQ compte analyser en détail le projet de loi pour soumettre le point de vue de ses membres lors des auditions et consultations. « Nos 17 000 membres interagissent de façon régulière avec les instances municipales. Nous pourrons apporter un regard unique et formuler des recommandations positives pour les municipalités, les citoyens et les entrepreneurs des quatre coins du Québec », conclut M. Simard.

À propos de l'APCHQ

Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 17 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Jean-Sébastien Lapointe, Conseiller en communications et en relations publiques, APCHQ, Cell. : 514 771-5038, [email protected]