Projet de loi no 126 sur les garderies - Interdire la liberté de commercer
n'est pas une solution

MONTRÉAL, le 4 nov. /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a tenu à réagir au projet de loi n^o 126 resserrant l'encadrement des services de garde éducatifs à l'enfance, déposé aujourd'hui par la ministre de la Famille, madame Yolande James. « Même si la ministre a semblé retenir certains des arguments de la FCEI contre les lignes directrices qu'avaient rendues publiques son prédécesseur, nous aurions souhaité davantage de mesures pour améliorer les services de garde au Québec qui permettent de redonner aux garderies privées et aux parents qui bénéficient de leurs services, la place et la considération qu'ils méritent », a expliqué madame Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la FCEI.

Madame Hébert s'est dite fort préoccupée par certains principes évoqués par la Ministre en point de presse. « On constate que le projet de loi déposé par la Ministre va à l'encontre de l'esprit de la démarche relative à la  Stratégie entrepreunariale que tente de mettre de l'avant son collègue, le ministre du Développement économique, monsieur Gignac, en limitant la capacité entrepreunariale des propriétaires de garderies qui devront s'abstenir d'ouvrir plus de cinq installations ou de trois cents places à sept dollars. C'est un sérieux accroc à la liberté de commercer qui se dessine, pour lequel il ne semble y avoir aucun justificatif réel », a expliqué madame Hébert.

Un deuxième principe qui pose problème consiste à donner aux inspecteurs des pouvoirs d'imposer des pénalités administratives sur-le-champ s'ils estiment qu'il y a entrave à l'exercice de leurs fonctions ou qu'ils ne reçoivent pas suffisamment d'assistance. « Où se situe la présomption d'innocence dans cette façon de procéder? Comment cela se traduira-t-il dans les faits. Cette manière de procéder risque d'engendrer des tensions dans les garderies », a expliqué Martine Hébert.

Madame Hébert a tenu à rappeler qu'au Québec, les garderies privées offrent chaque année, des services de qualité à quelque 40 000 enfants. Celles-ci sont gérées par des entrepreneurs honnêtes qui dans plusieurs cas ont mis en garantie leurs avoirs personnels afin de financer leur projet d'entreprise et d'offrir aux parents du Québec les meilleurs services qui soient. Deuxièmement, il importe de rappeler qu'une place en garderie privée subventionnée coûte beaucoup moins cher au gouvernement qu'une place en CPE. En fait, selon les calculs de la FCEI, l'écart est de 33 % par enfant.

Pourtant, les garderies privées sont assujetties aux mêmes règles opérationnelles que les CPE et doivent offrir des conditions de travail hautement concurrentielles afin d'attirer et de retenir leur main-d'œuvre qualifiée, ce qui accroît la pression financière à laquelle elles sont soumises en raison de leur sous-financement.

La FCEI entend faire ses représentations à la ministre et souhaite être entendue par la Commission parlementaire qui sera mandatée afin d'étudier le projet de loi.

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La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 107 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

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Marie Vaillant, directrice des communications
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