Projet de loi no 126 sur les garderies - Les garderies privées : un service
essentiel

QUÉBEC, le 17 nov. /CNW Telbec/ - « Si l'objectif du législateur est d'améliorer la qualité des services de garde et d'en assurer la saine gestion, il est impératif que des modifications importantes soient apportées au projet de loi sur les garderies car les garderies privées sont un service essentiel au Québec », a souligné Mme Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) lors de la commission parlementaire portant sur l'étude du projet de loi n^o 126, resserrant l'encadrement législatif des garderies.

Dans un premier temps, même si le gouvernement a pris en compte plusieurs des interventions de la FCEI dans l'élaboration du projet de loi, ce dernier présente des lacunes importantes que le gouvernement doit corriger. « Le projet de loi ne s'attaque pas au sous-financement des garderies privées, source d'iniquités incompréhensibles à la lumière des obligations fiscales liées aux entreprises (impôts sur les bénéfices, taxes sur la masse salariale, etc.) et de la nécessité d'assumer le financement d'infrastructures coûteuses, tout en ayant les mêmes obligations que les CPE. En bout de piste, ce sont les contribuables québécois qui paient les frais d'un système de financement à deux poids deux mesures », a indiqué madame Hébert.

Mme Hébert a de plus fait valoir que la limitation de la liberté de commercer s'avèrera néfaste si le projet de loi est adopté tel quel. En vertu de l'article 9, la capacité entrepreneuriale des propriétaires de garderies et de leurs personnes liées se voit limitée à cinq installations ou à trois cents places à sept dollars. « C'est un sérieux frein à la liberté de commercer qui se dessine et pour lequel il ne semble y avoir aucun fondement réel, autre que le fait qu'il implique un désaveu des efforts déployés par les propriétaires de garderies honnêtes et travaillants qui offrent des services de qualité à plus de 40 000 enfants », a expliqué Mme Hébert.

La FCEI souhaite aussi des changements aux articles traitants des investisseurs minoritaires ainsi qu'à ceux traitant des pouvoirs des inspecteurs. « Ces dispositions offrent une trop grande liberté aux inspecteurs, notamment, dans l'interprétation de ce qu'est une entrave à l'exercice de leurs fonctions ou dans l'assistance qui est offerte. Ce n'est pas un contexte idéal pour assurer un partenariat sain et efficace », a fait valoir M. François Vincent, analyste des politiques, à la FCEI.

En raison des allégations rapportées sur la place publique au cours de la dernière année, les garderies privées québécoises ont été passablement ostracisées. « Comme dans n'importe quel domaine de notre société, fut-il privé ou public, il y aura toujours place à l'amélioration. Cependant, il faut éviter de poser un regard désobligeant sur l'ensemble des entrepreneurs qui offrent des services de qualité à des dizaines de milliers de familles québécoises. Il faut que l'hypocondrie qui s'est développée à l'égard des garderies privées cesse, et ce, dans le meilleur intérêt de toutes les familles québécoises », a conclu Mme Hébert.

Le mémoire de la FCEI Les garderies privées : un service essentiel pour le Québec, est disponible sur le site internet de la FCEI, à http://www.cfib-fcei.ca/francais/centre_medias/quebec.html

L a Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 107 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

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Marie Vaillant, directrice des communications Téléphone : [phone]