Projet de loi no 128 - Les commerces offrant des guichets automatiques
évitent une bureaucratie excessive

MONTRÉAL, le 10 déc. /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est satisfaite de l'amendement introduit par le ministre du Revenu et des Finances, M. Raymond Bachand, à l'article 6 de l'annexe 1 du projet de loi n^o 128, Loi édictant la Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les fonds spéciaux et le secteur financier, adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi touche notamment les exploitants de guichets automatiques dans les établissements commerciaux.

La menace de rajouter un fardeau réglementaire excessif qui pesait sur les entrepreneurs offrant des services de guichets automatiques privés a été pratiquement toute éliminée. Ces entrepreneurs oeuvrent notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce du détail, de l'hôtellerie, des arts et divertissements et de l'alimentation. Avec l'amendement apporté, au moment de la demande de permis, les exploitants de guichets automatiques n'auront pas à fournir de plan d'affaires, ni leurs états financiers, ni les renseignements sur l'ensemble du personnel de l'établissement, comme cela avait été prévu initialement. La FCEI avait demandé au ministre des Finances de modifier ces dispositions du projet de loi afin de ne pas nuire indûment aux petits commerçants.

« Les dirigeants de PME comprennent et acceptent la nécessité de se conformer à la réglementation liée à la protection de l'intérêt public ou de la sécurité des citoyens. Mais lorsque la réglementation devient tatillonne et coûteuse, cela devient un irritant important, particulièrement pour les petits entrepreneurs pour qui les coûts reliés à la réglementation s'avèrent particulièrement lourds », a expliqué madame Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI). En effet, selon une étude de la FCEI, il en coûte 7,2 milliards de dollars aux entreprises québécoises pour se conformer à la réglementation. Ce coût est encore plus important à supporter pour les petites entreprises.

On se rappellera que ce projet de loi concerne principalement les fonds spéciaux et le secteur financier et a pour objectif principal de mettre en place un nouvel encadrement pour les entreprises offrant des services de nature monétaire tels que le change de devises, les transferts de fonds, l'encaissement de chèques et l'exploitation de guichets automatiques privés.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 107 000 PME au Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres.

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Marie Vaillant, directrice des communications Téléphone : [phone]