Projet de loi no 16 : L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec salue la volonté du gouvernement de moderniser les dispositions législatives en matière de copropriété divise

MONTRÉAL, le 4 avril 2019 /CNW Telbec/ - Le dépôt du projet de loi n^o 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, est accueilli favorablement par l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, notamment en matière de copropriété.

L'Ordre appuie la proposition selon laquelle la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance soit fixée conformément à une étude en tenant compte de l'évolution de la copropriété, notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance. Cette étude permettra d'établir les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et le coût de remplacement des parties communes.

Cette proposition abrogerait la règle actuelle exigeant le versement d'au moins 5% des contributions aux charges communes du syndicat au fonds de prévoyance. Dès le début des travaux sur la copropriété, l'Ordre a démontré que le pourcentage de 5% pouvait bien souvent être insuffisant. C'est le cas, notamment, pour des petites copropriétés où le niveau de charges communes est faible et, par conséquent, ce 5% est appliqué sur un montant trop petit pour que le montant amassé soit suffisant pour couvrir les dépenses de remplacement.

Depuis plusieurs années, l'Ordre a toujours et fermement insisté sur la nécessité de rendre obligatoire l'étude périodique du fonds de prévoyance. L'Ordre accueille donc positivement la proposition d'assujettir le syndicat de copropriété à l'obligation d'obtenir tous les cinq ans une étude du fonds de prévoyance réalisée par un membre d'un ordre professionnel habilité à le faire.

De plus, l'Ordre se réjouit que le projet de loi propose d'obliger le syndicat de copropriété à détenir un carnet d'entretien qui doit être révisé tous les cinq ans. Par ailleurs, l'Ordre tient à recommander que le carnet d'entretien soit également révisé par un membre d'un ordre professionnel parallèlement à l'étude du fonds de prévoyance.

Finalement, l'Ordre est favorable à la proposition d'imposer au promoteur, dans le cas de copropriétés neuves, l'obligation de fournir les plans, les devis ainsi que tout document donnant des renseignements sur l'état de la copropriété de même que pour le syndicat, la responsabilité de maintenir l'information à jour et accessible. Ces obligations contribueront à assurer une évaluation précise et de qualité de la copropriété et incidemment à informer et protéger les copropriétaires quant à leur investissement.

Participation aux consultations relatives au projet de loi
« Depuis 2012, l'Ordre a toujours donné son appui à une réforme législative en matière de copropriété divise afin de protéger adéquatement les acheteurs et de préserver le parc immobilier québécois. Il s'agit d'un projet qui nous tient réellement à cœur » explique Richard LaHaye É.A., président de l'Ordre. « Compte tenu de l'ampleur et des impacts potentiels de ce projet de loi, nous interviendrons après en avoir minutieusement pris connaissance. Ayant déjà déposé un mémoire sur le sujet, l'Ordre désire participer aux consultations sur le projet de loi afin de soumettre ses observations dans une perspective de protection du public. Nous offrons donc toute notre collaboration au gouvernement » ajoute M. LaHaye.

À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec 
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, regroupe plus de 1 000 membres et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle de ses membres. Il célèbre cette année son 50^e anniversaire d'existence.

SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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