Projet de loi no 16 - Réforme nécessaire pour améliorer la protection des copropriétaires et encourager la construction de copropriétés

QUÉBEC, le 7 mai 2019 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) est de passage en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec afin de commenter le projet de loi n^o 16, Loi modifiant la Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise ainsi que le fonctionnement de la Régie du logement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Elle profite de l'occasion pour présenter ses recommandations aux parlementaires.

L'APCHQ salue la volonté du législateur de réformer le droit de la copropriété. Depuis 2015, elle travaille activement, avec des partenaires du milieu de l'habitation, pour concrétiser une réforme du droit de la copropriété. Elle a d'ailleurs soumis ses recommandations, en 2017, en collaboration avec cinq autres organisations. Elle est heureuse de constater que de nombreuses recommandations ont été reprises dans le présent projet de loi.

« En novembre 1969, lors de l'adoption du projet de loi 29, le Code civil du Québec a été modifié afin de permettre la copropriété divise. Nous fêtons donc, cette année, les 50 ans de la copropriété. Le projet de loi 16 est un geste conséquent et nécessaire qu'il faut poser collectivement pour mieux encadrer ce mode d'habitation de plus en plus présent dans notre paysage urbain. Le projet de loi répond bien aux demandes du milieu de l'habitation en la matière, et l'APCHQ appuie les intentions du législateur. L'APCHQ tient à remercier la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, qui fait preuve de leadership dans ce dossier. Elle tient également à souligner le travail des ministres précédents qui ont permis d'ouvrir la voie à cette présente réforme », déclare François Vincent, vice-président relations gouvernementales et relations publiques à l'APCHQ.

Vers une meilleure gestion du fonds de prévoyance avec la planification à long terme
Au Québec, l'âge moyen du parc de copropriétés est de 29 ans. Ce sont 56 % des unités qui ont été construites avant l'an 2000, dont plus de 100 000 datent d'avant 1980. La grande majorité des syndicats de copropriété manque de fonds lors de la réalisation des travaux et a comme stratégie la cotisation spéciale unique. Les copropriétés intéressent davantage les jeunes acheteurs et les aînés.

En ce moment, rien dans la loi ne pousse les syndicats de copropriété à agir autrement. De plus, le pourcentage minimum est insuffisant et ne permet pas aux nouvelles constructions de mettre en place les sommes nécessaires pour prévoir adéquatement l'avenir. C'est pourquoi l'APCHQ appuie les dispositions du projet de loi, de même que l'adoption de la pratique du carnet d'entretien et de la réalisation d'une étude de fonds de prévoyance pour les syndicats de copropriété.

« Les personnes qui achètent une habitation en copropriété ont des réalités différentes : certains achètent dans l'optique de vendre à court ou moyen terme, alors que d'autres désirent y rester longtemps. Décider d'augmenter immédiatement les charges communes pour des rénovations qui seront effectuées dans une décennie risque d'être une décision très impopulaire et difficile à adopter. Pourtant, la planification à long terme est la seule voie à suivre pour assurer une équité intergénérationnelle et éviter des sinistres. Les dispositions du projet de loi 16 assureront une meilleure planification et protègeront convenablement des clientèles spécifiques, comme les premiers acheteurs et les aînés, » souligne François Vincent.

L'APCHQ recommande toutefois l'entrée en vigueur par phase, selon les années de construction, sur une période de cinq ans, en plus d'une campagne de sensibilisation. Ainsi, il serait possible de s'assurer que les immeubles qui sont les plus susceptibles d'avoir des réparations à court terme soient les premiers à entrer dans le nouveau cadre juridique. Ajoutons également que cela permettrait aux professionnels, qui réaliseront les études demandées par la loi, de pouvoir répondre à la demande.

Favoriser la transparence en améliorant l'information offerte aux acheteurs
Actuellement, l'information sur la gestion des parties communes n'est pas systématiquement accessible pour les acheteurs. Ces derniers peuvent être davantage intéressés par un prix à court terme, et acheter sans savoir que des cotisations spéciales feront partie de leur nouvelle réalité. Sans obligation de transmettre l'information, on empêche le marché de bien se réguler, et certains acheteurs pourraient se retrouver dans des situations précaires. C'est pourquoi l'APCHQ est satisfaite des dispositions qui assureront l'obligation de procurer toutes les informations nécessaires aux futurs acheteurs pour faire un choix éclairé lors d'une transaction de copropriété. 

« Avec l'adoption de ce projet de loi, les acheteurs auront toutes les informations en main pour prendre la meilleure décision possible. En fait, cette modification législative amènera un changement sur le marché immobilier, car la qualité de l'entretien, la gestion de l'immeuble en général et du fonds de prévoyance seront désormais des facteurs incontournables à considérer lors d'un achat », affirme François Vincent.

Modifier la Loi sur le bâtiment pour régir l'encadrement de l'inspection des bâtiments
L'achat d'une propriété est l'un des investissements les plus importants qu'une personne fait dans sa vie. Il est donc important que des mécanismes soient mis en place pour assurer une meilleure transmission de l'information avant l'achat. C'est dans cette optique que, le 24 mai 2018, l'APCHQ a signifié par écrit au ministère son appui quant à l'encadrement des inspections de bâtiments.

Ainsi, l'APCHQ appuie le législateur dans la modification de la Loi sur le bâtiment pour régir l'encadrement de l'inspection des bâtiments et les exigences en matière de formation continue. Elle trouve logique que ce cadre soit géré par l'organisme public qui a comme mandat d'assurer la qualité de la construction, soit la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Quant au volet de la formation, l'APCHQ a fait des demandes, en 2015 et 2016, pour assurer une obligation de formation initiale et continue pour tous les détenteurs de licence de la RBQ.

« La formation obligatoire est nécessaire pour d'autres professionnels comme les architectes, les comptables et les avocats. La formation continue peut apporter une assurance supplémentaire quant à la qualité de la construction et la sécurité du public, en plus d'encourager l'innovation. C'est pourquoi l'APCHQ appuie l'encadrement de l'inspection des bâtiments et son volet portant sur la formation. Elle offre sa pleine collaboration à la ministre Laforest pour mettre de l'avant une meilleure formation dans le secteur de la construction et la rénovation résidentielles », conclut M. Vincent.

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 18 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Émilie Hermitte, Conseillère en communications et en relations publiques, Cell. : 514 237-7096, [email protected]

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