Projet de loi no 28 sur le budget - Luc Blanchette réfute les déclarations erronées faites par le Parti québécois lors de l'étude du projet de loi no 28

QUÉBEC, le 30 janv. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre délégué aux mines, M. Luc Blanchette, rejette catégoriquement les allégations faites dans l'article « Québec rétablit l'opacité minière » publié dans Le Devoir aujourd'hui.

« Je l'ai affirmé à plusieurs reprises depuis le début du mandat : nous n'avons aucune intention de revoir la Loi sur les mines adoptée en décembre 2013, car nous voulons un cadre connu, clair et stable pour l'industrie minière. Contrairement à ce que le Parti québécois affirme, le principe de transparence de la Loi sur les mines n'est aucunement remis en question par les modifications à la Loi sur les mines incluses dans le projet de loi n^o 28. En fait, ces modifications viennent plutôt préciser l'application de la Loi afin de permettre de rendre publiques, sans ambiguïté, l'information sur la quantité et la valeur du minerai extrait et les redevances versées », a déclaré le ministre.

L'article 215 de la Loi sur les mines prévoit notamment ce qui suit :

« Sont rendus publics, une fois par année, pour chaque bail minier, concession minière et bail d'exploitation de substances minérales de surface :

1° la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l'année précédente;
2° les redevances versées au cours de l'année précédente;
3° l'ensemble des contributions versées par le titulaire.

Sont également rendus publics :

1° le plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre;
2° le montant total de la garantie financière exigée. »

La portée de l'article 215 ne peut en aucun cas être réduite par les modifications apportées aux articles 221 et 222. En fait, ce sont les rapports préliminaires et prévisionnels, produits à des fins de statistiques et transmis à l'Institut de la statistique du Québec par les personnes qui effectuent une activité minière, qui sont visés par la modification.

Quant aux ententes entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté, la Loi sur les mines prévoit, depuis son adoption en 2013, que les données contenues dans une entente conclue entre les parties ne sont pas rendues publiques et ne peuvent être utilisées qu'à des fins de statistiques. Le projet de loi n^o 28 vient préciser que seules les données relatives à des contributions ou à des avantages fournis par le titulaire du bail minier et dont la communauté bénéficie ne seront pas rendues publiques.

À cet effet, le ministre a tenu à préciser que « nous travaillons depuis plusieurs semaines déjà à l'élaboration d'un projet de loi favorisant la transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière ».

Source :
Marie-Ève Dion
Attachée de presse
Cabinet du ministre délégué aux Mines
Ministre responsable de la région de
l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du
Nord-du-Québec
Tél. : [phone]

SOURCE Cabinet du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

Marie-Ève Dion, Attachée de presse, Cabinet du ministre délégué aux Mines, Ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec, Tél. : [phone]