Projet de loi no 37 : Le secteur des technologies médicales réclame un approvisionnement fondé sur la valeur

QUÉBEC, le 24 oct. 2019 /CNW Telbec/ - Medtech Canada, l'association canadienne des technologies médicales, présente aujourd'hui ses recommandations concernant le projet de loi no 37 devant les parlementaires membres de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi prévoit notamment de regrouper tous les approvisionnements gouvernementaux québécois réalisés en commun au sein d'une seule entité, en date du premier janvier prochain.

En résumé, Medtech Canada souhaite s'assurer que le projet de loi reconnaisse la spécificité du milieu de la santé et que soit intégrée la notion de valeur dans les approvisionnements. Au total, le gouvernement du Québec achète pour près de 12 milliards de dollars annuellement, dont 4,2 milliards de dollars en santé et services sociaux.

« La mise en œuvre de nos recommandations permettrait au gouvernement du Québec de s'ouvrir à un potentiel jusqu'ici sous-exploité de qualité, d'innovation et de valeur, par rapport à ce que l'on retrouve présentement dans le réseau de la santé et des services sociaux. Le gouvernement doit voir ce projet de loi comme une opportunité d'entreprendre le chantier très attendu de réforme des règles d'approvisionnements en santé, et ce, pour le bien de la population », déclare M. Benoît Larose, vice-président de Medtech Canada pour le Québec.

Les principales recommandations de Medtech Canada concernant le projet de loi no 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, sont les suivantes :

1. Que les améliorations de la gouvernance des groupes d'approvisionnement en commun réalisées lors de l'adoption du projet de loi no 130 soient maintenues au sein du projet de loi instituant le Centre d'acquisitions gouvernementales (« contribuer à améliorer la qualité des soins, favoriser l'innovation et préserver la valeur des approvisionnements »);
2. Que la gouvernance et la structure de direction du Centre d'acquisitions gouvernementales prévoient des équipes sectorielles et spécialisées (expertise santé);
3. Que le projet de loi no 37 intègre à la mission du Centre d'acquisitions gouvernementales la notion d'approvisionnement fondé sur la valeur dans les processus d'acquisitions;
4. Que le Centre d'acquisitions gouvernementales soit soumis aux mêmes principes de transparence que les autres organismes du gouvernement, dont une évaluation de performance plus complète que sur la base des cibles d'acquisitions et la présentation d'un rapport annuel détaillé et public, analogue aux futurs « bulletins des ministères »;
5. Que soit proposé un Règlement sur les contrats d'approvisionnement en santé, notamment inspiré des Balises dévoilées récemment par le gouvernement et des politiques et pratiques d'autres juridictions comparables dans le monde, afin d'introduire des principes et des modes d'adjudication fondés sur la valeur qui favoriseraient l'innovation (technologique et organisationnelle), la qualité et l'efficience des soins offerts à la population.

Medtech Canada est l'association nationale qui représente l'industrie canadienne des technologies médicales. Au Québec, elle compte plus de 320 entreprises d'équipements, de dispositifs et de services utilisés dans le diagnostic et le traitement des maladies et des problèmes de santé. Le secteur des technologies médicales représente près de 12 000 emplois au Québec.

SOURCE Medtech Canada

Claudia Loupret, 418 670-6413, [email protected]

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