Projet de loi no 42 : la FCEI appuie la fusion des organismes du travail et propose des améliorations

MONTRÉAL, le 14 mai 2015 /CNW Telbec/ - Durant sa présentation en commission parlementaire aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) présentera ses recommandations sur le projet de loi n^o 42, Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

« Nous appuyons la fusion des organismes voués au droit du travail puisqu'elle a pour objectif d'en simplifier le fonctionnement et de réaliser des gains d'efficience. Nous voulons toutefois nous assurer que les gains réalisés profitent autant au gouvernement qu'aux employeurs qui contribuent majoritairement au financement de ces organismes », affirme François Vincent, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

Le gouvernement veut fusionner la Commission de l'équité salariale (CES), la Commission des normes du travail (CNT) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sous une nouvelle entité nommée la Commission des droits, de la santé et de la sécurité du travail. « Le nom choisi pour la nouvelle Commission ne nous apparait pas refléter l'équilibre qu'il convient d'avoir lorsqu'il est question de relation du travail. En effet, il ne s'agit pas seulement des droits des travailleurs ou des employeurs, mais aussi des responsabilités qu'ils ont les uns envers les autres », poursuit M. Vincent.

Puisque les trois commissions qui seraient fusionnées s'adressent à des types d'entreprises différents, la FCEI propose d'établir des lignes de calcul et de communication distinctes pour les trois missions regroupées au sein du nouvel organisme. « Avec la fusion, les activités en matière d'équité salariale seront maintenant financées par les employeurs, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le projet de loi prévoit donc que les employeurs bénéficieront d'une baisse de cotisations de 0,01 $ du 100 $ de masse salariale pour les normes du travail, mais il demeure muet sur les impacts à terme sur les cotisations à la CSST. On doit s'assurer que les cotisations à la CSST ne doivent pas servir à éponger des déficits, des investissements, des dépenses ou des manques à gagner au sein des deux autres entités de la nouvelle Commission », ajoute Simon Gaudreault, économiste principal à la FCEI.

De plus, puisque la CSST s'apparente à une caisse d'assurance, le projet de loi devrait, selon la FCEI, être doté de dispositions qui assurent l'étanchéité entre la CSST et le Fonds d'indemnisation d'une part et les autres entités fusionnées d'autre part. Enfin, la FCEI s'inquiète que le projet de loi prévoit une utilisation des surplus de la CNT à d'autres fins que de réduire la cotisation des employeurs ou le financement de la nouvelle Commission.

« La fusion de la CES, de la CNT et de la CSST peut certainement mener à des économies et des gains d'efficience intéressants. La réalisation d'une étude d'impact pour confirmer cette impression serait d'ailleurs hautement désirable. Nous souhaitons aussi que la fusion permette de réduire la paperasse et de faciliter l'accès à l'information et à l'accompagnement. Il reste cependant quelques détails à finaliser pour saisir pleinement cette opportunité d'améliorer le fonctionnement de ces organismes et s'assurer que tous puissent profiter équitablement des bénéfices réalisés », conclut M. Gaudreault.

Pour consulter le mémoire de la FCEI, visitez le www.cfib-fcei.ca/cfib-documents/qc1112.pdf.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, Affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224, Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]