Projet de loi no 7 modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier - La réforme doit favoriser le droit fondamental qu'est celui d'association

MONTRÉAL, le 5 déc. 2012 /CNW Telbec/ - La Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération de l'industrie manufacturière (FIM-CSN) ont présenté, aujourd'hui, leur mémoire devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui se penche sur le projet de loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier. Pour elles, cette réforme se doit d'harmoniser la législation du travail ainsi que favoriser le droit d'association des travailleuses et des travailleurs de la forêt.

Harmonisation législative
Pour la CSN et la FIM, le projet de loi no 7 doit s'harmoniser au Code du travail. Au fil des années, l'absence de cohérence a entraîné la désyndicalisation des travailleurs de la forêt dans ce qu'il est convenu d'appeler leurs fonctions traditionnelles. Elle a aussi eu pour effet l'exclusion d'une grande partie de ceux‐ci dans des fonctions plus contemporaines, telles les activités reliées à la sylviculture, et la régression correspondante de leurs conditions de travail. La CSN et la FIM déplorent que le taux de syndicalisation soit en chute libre, et ce, de façon dramatique depuis 1986, moment de l'adoption de la Loi sur les forêts.

Employeur réputé et accès à la syndicalisation
Pour les deux organisations syndicales, le projet de loi no 7 fragilise l'accès à la syndicalisation. Le régime d'accréditation en forêt repose en bonne partie sur la notion d'employeur réputé. La sous‐traitance étant largement répandue dans ce domaine, l'exploitant forestier est réputé employeur de tous salariés employés à son exploitation forestière, sauf ceux qui sont employés au transport routier. Pour la CSN et la FIM, les choses risquent de se compliquer en présence d'une convention d'intégration. L'accès à la syndicalisation implique la capacité des salariés à identifier leur employeur. « Le projet de loi prévoit qu'en cas de répartition des responsabilités, tout salarié puisse identifier son employeur. Mais qu'arrive-t-il si la convention d'intégration n'est pas précise? Seul le défaut de transmettre cette convention d'intégration est sanctionné par le recours à la Commission des relations du travail (CRT). On devrait prévoir que la CRT puisse trancher tout litige découlant d'une convention d'intégration », précise Alain Lampron, président de la FIM.

Pour la CSN et la FIM, rien ne justifie de priver ces salariés de leurs droits, que les travaux d'exploitation forestière soient accomplis par des salariés membres d'une coopérative ou non. « Les employeurs auraient le choix entre la désignation de l'un d'entre eux à titre d'employeur réputé ou bien de former une association d'employeurs. Ce qui aura certainement pour effet de diluer le concept d'employeur présumé. Compliquer de la sorte l'accès à la syndicalisation des travailleuses et travailleurs de la forêt est totalement injustifié », dénonce Alain Lamprom. Pour la CSN et la FIM, le projet de loi no 7 doit favoriser ce droit fondamental qui est celui du droit d'association.

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

La Fédération de l'industrie manufacturière est issue de la fusion de la Fédération des travailleuses et travailleurs du papier et de la forêt (CSN) et de la Fédération de la métallurgie. Elle compte 30 000 membres et est présente dans les secteurs des pâtes et papiers, les scieries et plus de 800 travailleurs dans le secteur de la sylviculture.

SOURCE : CSN

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