Projet de loi no 78 : la réforme du Registre des entreprises du Québec (REQ) manque de dents pour lutter contre le crime et les détournements fiscaux!
MONTRÉAL, le 17 févr. 2021 /CNW/ - Le Collectif Échec aux paradis fiscaux profite de son audition devant la Commission de l'Économie et du travail dans le cadre de l'étude du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, pour soumettre des améliorations importantes afin de permettre au Québec de lutter efficacement contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ainsi que contre l'évasion et l'évitement fiscal.
Bien que le Collectif appuie fortement les dispositions permettant d'identifier les bénéficiaires ultimes des entreprises assujetties, nous soulevons deux enjeux majeurs qui devront être considérés par le gouvernement pour que le registre proposé puisse réaliser son plein potentiel en termes de transparence corporative.
Le premier de ces enjeux concerne la vérification et la disponibilité de l'information qui sera recensée par le Registre des entreprises du Québec. D'une part, pour William Ross, coordonnateur du Collectif, « le gouvernement doit se donner les moyens concrets pour vérifier l'information recueillie et appliquer des sanctions réellement dissuasives contre tous les manquements au registre ». Le Collectif demande, d'autre part, des garanties à propos de la nature inconditionnellement publique des données afin de permettre aux journalistes et aux organisations citoyennes de poursuivre leur mission de lanceurs d'alertes. L'enquête OpenLux réalisée par Le Monde et rendue publique la semaine dernière démontre sans conteste le pouvoir des données ouvertes.
Le second enjeu a trait au pourcentage de contrôle requis pour qu'un bénéficiaire ultime doive être déclaré. Le Collectif recommande que le seuil d'assujettissement au registre se situe à la hauteur de 10 % ou plus du contrôle au lieu du 25 % proposé par le projet de loi. William Ross ajoute : « Cette question est d'une grande importance, car déterminer ce seuil revient à délimiter la portée du RBU : plus ce seuil sera élevé, plus il sera facile de contourner l'esprit du registre et de perpétuer l'opacité des entreprises visées. »
Pour consulter le mémoire déposé par le Collectif à la commission :
http://www.echecparadisfiscaux.ca/wp-content/uploads/2021/02/Commentaire-sur-le-projet-de-loi-78.pdf
SOURCE Collectif Échec aux paradis fiscaux
William Ross, Coordonnateur du Collectif Échec aux paradis fiscaux, Téléphone : 514-358-3587, Courriel : [email protected]
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