Projet de loi no 8 - Un projet de loi qui protège les fermes de moins de trois employés tout en garantissant des droits aux travailleurs agricoles

QUÉBEC, le 9 sept. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, réitère l'importance de baliser le droit d'association de certains travailleurs agricoles afin d'assurer la pérennité des fermes de moins de trois employés. Il soutient que l'adoption du projet de loi n^o 8, actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale, répondrait à cette nécessité en plus de conférer des droits aux travailleurs qu'elles emploient.

Le projet de loi vise uniquement les exploitations agricoles qui emploient moins de trois salariés de façon ordinaire et continue. Par exemple, dans une ferme qui répond à cette définition, le propriétaire pourrait temporairement avoir recours à de la main-d'œuvre additionnelle, notamment pendant la saison des récoltes, sans être assujetti aux dispositions générales du Code du travail.

« Ce projet de loi propose d'établir un modèle de relations du travail adapté aux petites exploitations agricoles qui doivent composer avec un environnement d'affaires exigeant et, surtout, qui sont vulnérables aux changements de saison et aux caprices du climat. Du même coup, il propose de reconnaître un droit d'association aux travailleurs concernés », a déclaré le ministre du Travail.

Depuis sa création, le Code du travail n'avait jamais permis la syndicalisation dans ce type bien précis d'exploitations agricoles. Le projet de loi comprend des dispositions qui permettraient dorénavant aux travailleurs concernés d'être représentés par une association. Ils pourraient présenter des observations à leur employeur sur leurs conditions de travail. Ces échanges devraient se dérouler avec diligence et bonne foi. En cas de violation de ces dispositions particulières, des plaintes pourraient être déposées à la Commission des relations du travail (CRT).

« J'ai confiance dans le mécanisme de recours que nous avons prévu et dans la capacité de la CRT de trancher en cas de litige. Les changements que nous proposons sont nécessaires pour assurer la pérennité d'un bon nombre de nos producteurs maraîchers. Ne pas les protéger équivaudrait à mettre en péril les emplois de ceux et celles qui y travaillent », a conclu le ministre Hamad.

Depuis son adoption en 1964, le Code du travail limitait l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes. Une association de salariés agricoles pouvait être accréditée seulement si ses membres travaillaient dans une ferme embauchant plus de trois salariés, et ce, de façon ordinaire et continue.

Le 16 avril 2010, dans le contexte d'une requête en accréditation syndicale, la CRT déclarait inconstitutionnelle et, par conséquent, inopérante cette disposition du Code du travail. La Cour supérieure du Québec confirmait, en mars 2013, la décision de la CRT en donnant un délai au législateur pour régulariser la situation, ce que vient faire le projet de loi n^o 8.

SOURCE : Cabinet du ministre du Travail

Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, 418 643-5297 ; Pierre Laberge, Direction des communications, Ministère du Travail, 418 646-0424