Projet de loi no 8 : un juste équilibre entre la protection des travailleurs et la particularité du secteur agricole

QUÉBEC, le 3 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, remercie les représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) pour leur contribution aux travaux entourant le projet de loi n^o 8.

Le ministre tient à rappeler que, malgré les réserves soulevées par la Commission, le projet de loi respecte la liberté d'association.

«  Le projet de loi représente un compromis entre le droit fondamental des salariés de se regrouper pour exercer leur liberté d'association et la réalité particulière du secteur agricole », a mentionné le ministre Sam Hamad.

De plus, au fil des échanges, en Commission de l'économie et du travail, les représentants de la CDPDJ ont reconnu qu'il appartient au législateur d'assurer un juste équilibre entre les droits et libertés, d'une part, et l'objectif social qu'on tend à atteindre, d'autre part.

Depuis son adoption en 1964, le Code du travail limitait l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes. Une association de salariés agricoles pouvait être accréditée seulement si ses membres travaillaient dans une ferme embauchant trois salariés et plus, et ce, de façon ordinaire et continue.

Rappelons que le 16 avril 2010, dans le contexte d'une requête en accréditation syndicale, la Commission des relations du travail (CRT) déclarait inconstitutionnelle et, par conséquent, inopérante cette disposition du Code du travail. La Cour supérieure du Québec confirmait, en mars 2013, la décision de la CRT en donnant un délai au législateur pour régulariser la situation, ce que propose le projet de loi n^o 8.

Après avoir entendu tous les groupes lors des auditions publiques, le ministre demeure toujours convaincu que l'adoption de ce projet de loi permettra d'atteindre un équilibre entre la protection des travailleurs et la particularité de cette industrie.

 

SOURCE : Cabinet du ministre du Travail

Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, 418 643-5297