Projet de loi no 87 - Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics - Le Protecteur du citoyen souscrit aux finalités du projet de loi et propose des améliorations pour une mise en application optimale

QUÉBEC, le 9 févr. 2016 /CNW Telbec/ - « Si l'éventuelle Loi a pour but de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles et d'établir un régime de protection contre les représailles, elle permettra tout autant d'agir en temps opportun pour prévenir de tels actes, dans l'intérêt public », de l'avis de Raymonde Saint-Germain, protectrice du citoyen. Cette dernière présentait aujourd'hui à la Commission des finances publiques un mémoire concernant le projet de loi n^o 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics. Tout en souscrivant aux finalités du projet de loi, elle y propose des améliorations visant à rendre le processus pleinement efficace et porteur.

Mme Saint-Germain est d'avis que le projet de loi respecte les principales normes internationales reconnues en matière de divulgation d'actes répréhensibles et de protection contre les représailles. Elle estime par ailleurs qu'avec plus de 500 organismes, instances et entités assujettis, comptant quelque 681 000 employés, la Loi est ambitieuse. En effet, le mandat qui serait confié au Protecteur du citoyen serait plus large que celui des sept autres ombudsmans parlementaires qui exercent cette compétence au Canada.

Selon la protectrice du citoyen, les conditions suivantes sont impératives pour assurer le succès du mécanisme :

• La confiance des éventuels divulgateurs;
• La protection de la confidentialité;
• La protection des divulgateurs contre toute forme de représailles;
• Le respect de la présomption d'innocence et la protection de la réputation des personnes visées par les allégations non encore démontrées ou qui s'avéreraient non fondées;
• La qualité (pertinence, diligence et exhaustivité) de l'enquête et le respect des personnes impliquées;
• La cueillette, la préservation et la qualité de la preuve en vue des recours judiciaires à intenter, le cas échéant;
• La capacité d'agir sans délai pour prévenir l'acte répréhensible sur le point d'être commis ou en limiter les dommages lorsqu'il a été commis.

Le Protecteur du citoyen est d'avis que le projet de loi n^o 87 est susceptible de répondre à ces conditions. Il formule néanmoins 15 recommandations en vue d'en assurer une mise en application optimale. Il recommande notamment :

• D'élargir la portée du projet de loi en y incluant les actes répréhensibles commis non seulement au sein des organismes publics, mais aussi à l'égard de ceux-ci;
• De modifier la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale pour y assujettir les employés municipaux ou encore inclure les municipalités à la liste des organismes assujettis au projet de loi;
• De renforcer la protection contre les représailles pour les divulgateurs qui ne sont pas des « salariés »;
• D'accroître l'obligation de collaboration des organismes publics dans le cadre de l'exercice des fonctions dévolues au Protecteur du citoyen;
• De donner accès au Protecteur du citoyen aux locaux des organismes publics;
• De doter le Protecteur du citoyen du pouvoir de suggérer des réformes et d'intervenir de sa propre initiative;
• De prévoir une obligation de reddition de compte des organismes publics en matière de divulgations reçues et fondées.

La protectrice du citoyen a conclu sa présentation en insistant sur le fait que des ressources appropriées - de beaucoup moins élevées que celles qu'aurait exigées la création d'un nouvel organisme - seront essentielles pour que le mécanisme atteigne pleinement les visées souhaitées depuis longtemps par plusieurs, tant en matière de divulgation que de protection des divulgateurs contre les représailles.

Consultez le mémoire du Protecteur du citoyen pour connaître l'ensemble de ses commentaires et recommandations.

SOURCE Protecteur du citoyen

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