Projet de loi no 92 : La FMSQ suggère des modifications

MONTRÉAL, le 10 mai 2016 /CNW Telbec/ - La Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) comparaissait aujourd'hui devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques portant sur le projet de loi n^o 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives.

D'entrée de jeu, la Fédération a réitéré haut et fort qu'elle ne défendra jamais des comportements abusifs, voire frauduleux, de la part des médecins spécialistes dans leur facturation. « La FMSQ n'a pas changé d'avis depuis la publication du chapitre 3 du rapport du Vérificateur général, déposé en novembre 2015. Si des actes répréhensibles sont commis en toute connaissance de cause, ceux qui les commettent doivent en répondre et en subir les conséquences », a insisté la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur.

La FMSQ reconnaît que la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) doit posséder les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne application de la Loi et des ententes ainsi que la saine gestion des fonds publics. Toutefois, ce n'est pas l'ajout de nouveaux pouvoirs en ce qui concerne la rémunération des médecins qui est requis pour la RAMQ, mais plutôt une meilleure utilisation de ceux qu'elle détient déjà et une optimisation de ses processus actuels de vérification et de contrôle, démarche que la RAMQ a déjà entreprise. « Les mécanismes de contrôle sont déjà suffisants, de l'aveu même des dirigeants de la RAMQ, et les problématiques qui surviennent relèvent surtout de l'interprétation des règles de facturation. À cet égard, la Fédération entend continuer à travailler en étroite collaboration avec la RAMQ pour déceler et régler ces problématiques », a poursuivi Dre Francœur.

La Fédération est d'accord avec certaines dispositions du projet de loi, dont celles octroyant davantage de droits aux patients pour présenter une demande de remboursement. Cependant, la FMSQ estime que le libellé de quelques articles doit être revu afin d'en circonscrire la portée. « Certains pouvoirs additionnels, prévus par le projet de loi n^o 92, s'avèrent injustifiés et déraisonnables », d'ajouter la présidente de la FMSQ.

Soulevant plusieurs articles et exemples visant les délais de prescription, les amendes et les sanctions administratives, la FMSQ considère que certaines dispositions du projet de loi n^o 92 conféreraient à la RAMQ des pouvoirs qui vont au-delà de ceux dont bénéficie généralement Revenu Québec et de ce qui est prévu au Code de procédure pénale, notamment. « Par exemple, comment justifier un rehaussement des sommes prévues aux amendes alors que la RAMQ reconnaît n'avoir imposé aucune amende pénale à des professionnels de la santé depuis nombre d'années? » questionne la présidente.

Ce projet de loi doit rechercher davantage à établir l'équilibre entre les pouvoirs dévolus à un organisme public et les droits des personnes qui y sont assujetties. « Nous invitons donc les parlementaires à la vigilance afin de préserver l'équilibre entre les pouvoirs de la RAMQ et les devoirs des médecins », de conclure Dre Francœur.

Le mémoire de la FMSQ est disponible sur son portail à l'adresse suivante : www.fmsq.org.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes détenant une certification dans l'une des 59 spécialités médicales reconnues.

SOURCE Fédération des médecins spécialistes du Québec

Nicole Pelletier, ARP, Directrice des Affaires publiques et des Communications, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Ligne média : 514 350-5160