Projet de loi no15 - L'AQESSS craint une augmentation du fardeau administratif

QUÉBEC, le 4 nov. 2014 /CNW Telbec/ - « Il faut éviter d'augmenter le fardeau administratif des établissements dont les ressources sont de plus en plus limitées. Le ministère de la Santé et des Services sociaux dispose déjà de la banque R-25, tirée des données des systèmes de paie, qui recèle d'une foule d'informations concernant les employés. L'Association est surprise de constater que le président du Conseil du Trésor n'y ait pas accès », a déclaré Diane Lavallée, directrice générale de l'AQESSS, qui représentait l'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS) à la Commission des finances publiques étudiant le projet de loi n^o15.

Rappelons que cette banque de données permet, entre autres, de connaître l'état des effectifs en nombre de personnes et en équivalent temps complet (ETC) ainsi que le nombre d'heures travaillées et rémunérées, et ce, pour chaque période de paie.

L'AQESSS est préoccupée par la possibilité que les mesures prévues dans le projet de loi n^o15 deviennent contre-productives et aillent à l'encontre d'une saine gestion des établissements de santé et de services sociaux. Selon l'Association, il importe que ces derniers conservent une marge de manœuvre suffisante à l'égard de leurs ressources humaines. « Il y va de leur capacité à répondre aux besoins grandissants de la population et à faire face à toute situation de crise qui pourrait menacer sa santé, par exemple une épidémie », de poursuivre Diane Lavallée. Il faut rappeler que les réductions budgétaires des dernières années, de même que la Loi 100, ont fortement affecté la capacité des établissements sur le plan administratif.

La détermination et le contrôle des effectifs

L'AQESSS rappelle que les établissements ne contrôlent pas la demande de services. Celle-ci peut évoluer selon la période de l'année et selon la croissance des besoins, par exemple en raison de l'augmentation et du vieillissement de la population, des maladies chroniques et des problématiques de santé mentale. Comment le ministre s'y prendra-t-il pour déterminer les effectifs et comment se fera l'adéquation entre les effectifs autorisés et les besoins de la population, demande l'Association.

« Un contrôle des effectifs, à partir d'un portrait statique, risque de figer les établissements dans le temps et de les empêcher d'adapter leur main-d'œuvre en fonction de l'amélioration des processus et de l'émergence de nouveaux besoins ou de nouvelles pratiques », a ajouté la directrice générale.

Afin d'éviter la microgestion, l'Association souhaite que le gouvernement laisse aux établissements l'organisation du travail et la détermination de la structure de postes, permettant à ceux-ci de réorganiser le travail à l'urgence ou de faire face à une épidémie, par exemple une éclosion de C. difficile.

Compte tenu des marges de manœuvre dont doivent disposer les gestionnaires des établissements qui, faut-il le rappeler, emploient plus de 250 000 personnes, l'AQESSS propose au législateur de s'en tenir à une approche de contrôle budgétaire. « Qu'est-ce qui est le plus important pour mieux contrôler les dépenses publiques : le respect du cadre budgétaire ou celui du niveau des effectifs déterminé par le Conseil du trésor? », a soulevé la directrice générale.

Toutefois, si le projet de loi n^o15 est adopté, l'AQESSS demande que le Conseil du Trésor démontre clairement que celui-ci n'augmentera pas la bureaucratie. De plus, l'Association souhaite que les établissements bénéficient de l'exemption prévue à l'article 3 du projet de loi pendant une période d'au moins deux ans en raison du fait que le projet de loi n^o10, actuellement à l'étude, pourrait amener une transformation majeure du réseau en obligeant les établissements à intégrer à même leurs effectifs 75 % des employés des agences régionales de santé et de services sociaux.

L'Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux regroupe 125 membres, soit les 92 centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres hospitaliers universitaires, les centres hospitaliers affiliés, les instituts universitaires et des établissements et CHSLD à vocation unique.

Consultez le mémoire de l'AQESSS au www.aqesss.qc.ca

SOURCE : Association québécoise d'établissements de santé et de services sociaux (AQESSS)

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