Projet de loi no4 - Un projet de loi pour abolir définitivement l'obligation de prêter serment au roi

QUÉBEC, le 6 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Langue française, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable des Institutions démocratiques, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels et ministre responsable de la Laïcité, M. Jean-François Roberge, a posé un geste significatif aujourd'hui à l'Assemblée nationale pour mettre un terme définitif à l'obligation de prêter serment d'allégeance au roi en présentant le projet de loi n^o4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger.

Le ministre responsable des Institutions démocratiques propose d'ajouter un article à la Loi constitutionnelle de 1867 qui prévoit que l'article 128 relatif au serment d'allégeance ne s'applique pas au Québec. Ainsi, le seul serment qui serait exigé des députés de l'Assemblée nationale avant qu'ils puissent siéger serait celui envers le peuple du Québec, un serment déjà prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale.

Tout en reflétant des valeurs contemporaines, ce geste posé par le gouvernement du Québec démontre sa volonté de régler cette question de façon permanente, en plus de prouver qu'il est à l'écoute de la grande majorité des Québécois.

Citation :

« Le gouvernement du Québec répond à un malaise qui était de plus en plus grandissant chez les Québécois. Le serment d'allégeance au roi est dépassé et ne reflète plus nos valeurs, qui sont maintenant ancrées dans la modernité. Je suis très fier de déposer ce projet de loi qui propose une modification à la Loi constitutionnelle de 1867. Cette modification fera en sorte que le seul serment qui sera exigé des députés de l'Assemblée nationale sera celui envers le peuple du Québec. En recommandant ce changement, le gouvernement du Québec pose un geste conforme à l'esprit démocratique de nos institutions. »

Jean-François Roberge, ministre de la Langue française, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable des Institutions démocratiques, ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels et ministre responsable de la Laïcité

Faits saillants :

• L'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les députés doivent, avant de pouvoir siéger à l'Assemblée nationale, prêter et souscrire le serment d'allégeance au roi prévu à la cinquième annexe de cette même loi.
• Le serment d'allégeance au roi suscite un malaise aussi bien dans la population que chez les députés.
• Pour de nombreux députés, ce serment ne représente pas leurs valeurs et leur engagement envers le peuple du Québec.
• D'autres solutions ont été examinées, mais la modification de la Loi constitutionnelle de 1867 apparaît la seule option permettant d'écarter de manière permanente l'obligation de prestation et de souscription du serment d'allégeance.

SOURCE Cabinet du ministre responsable des Institutions démocratiques

Source : Thomas Verville, Directeur des communications, Cabinet du ministre Jean-François Roberge, 514 219-5193, [email protected]; Information : Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère du Conseil exécutif et Secrétariat du Conseil du trésor, Téléphone : 418 781-9520, [email protected]