Projet de loi pour faciliter les dénonciations des lanceurs d'alertes : un pas dans la bonne direction, constate le SFPQ

QUÉBEC, le 15 févr. 2024 /CNW/ - Le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) accueille avec satisfaction le projet de loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives. Le SFPQ appuie la plupart des objectifs contenus dans cette mise à jour de la loi sur les lanceurs d'alertes, notamment celle qui consacre le Protecteur du citoyen comme canal unique de divulgation. La confidentialité des divulgations étant fondamentale à la protection des personnes divulgatrices, il était primordial de confier la responsabilité d'une procédure aussi sensible à une entité neutre sans lien avec l'employeur, ce que revendique le SFPQ depuis près d'une décennie.

Une autre mesure phare qui était revendiquée par le SFPQ et se retrouve enfin dans ce projet de loi vise l'obligation, pour les autorités administratives des ministères et organismes publics assujettis, de renseigner le personnel quant aux possibilités de divulgation et à la protection contre les représailles : la communication autour de la notion de lanceurs d'alertes. Ainsi, le gouvernement s'engage enfin à publiciser davantage les dispositions qui permettent de protéger les lanceurs d'alerte dans la fonction publique. Selon la rigoureuse enquête par sondage dévoilée par le Protecteur du citoyen l'automne dernier, une forte proportion du personnel n'a jamais entendu parler de la Loi sur les lanceurs d'alerte et ne connaît pas les mesures de protection contre les représailles. Il est donc du devoir du gouvernement de s'assurer que les mécanismes pour faciliter les dénonciations et les protections contre les représailles soient bien connus du personnel de la fonction publique.

Comme toute loi sur les lanceurs d'alerte doit à la fois faciliter la divulgation d'actes répréhensibles et protéger de toutes représailles, la nouvelle Loi gagnerait à être améliorée sur ces deux plans pour certains aspects cruciaux. Le SFPQ souhaite donc être entendu en commission parlementaire lorsque le projet de loi sera étudié. Il sera, entre autres, important d'y faire valoir que pour les personnes divulgatrices dans la fonction publique qui doivent se défendre contre des représailles, toute mesure portant atteinte à leur emploi devrait être suspendue en attendant que leur cause soit jugée sur le fond, comme elles devraient pouvoir obtenir le remboursement des frais juridiques, des dommages-intérêts, ainsi que la possibilité de mutation vers un poste équivalent. De plus, les personnes syndiquées devraient pouvoir obtenir le soutien de leur organisation syndicale dans le cadre de toute procédure liée à la présente Loi. Comme il n'y a aucune disposition dans le projet de loi initial pour faciliter davantage la divulgation publique d'actes répréhensibles, laquelle a une possibilité extrêmement ténue à l'heure actuelle, le SFPQ est également d'avis que la divulgation publique d'actes répréhensibles devrait pouvoir être facilitée non seulement aux médias, en incluant des dispositions favorisant la protection des sources journalistiques, mais aussi aux parlementaires, comme c'est le cas dans plusieurs pays.

« Nous croyons que ces modifications proposées à la Loi pourraient créer un environnement plus favorable à la dénonciation de faits troublants dont des travailleurs et travailleuses de la fonction publique et parapublique sont témoins dans le cadre de leur travail. Plusieurs personnes témoins d'actes répréhensibles dans le secteur public québécois n'osent toujours pas faire état de leurs préoccupations à leur employeur ou aux autorités concernées, de crainte d'être victime de représailles ou parce qu'elles croient que leur signalement n'aura aucun effet. L'expérience du SFPQ en matière d'accompagnement de lanceurs d'alerte nous permet de croire que les membres qui ont subi des représailles après avoir divulgué des informations sensibles à leur député, à leur ministre ou après avoir confirmé à des journalistes la véracité de certains documents internes, auraient dû être mieux protégés », conclut Christian Daigle, président général du SFPQ.

Le SFPQ est un syndicat indépendant qui regroupe environ 40 000 membres à travers le Québec, dont quelque 30 000 sont issus de la fonction publique québécoise et répartis comme suit : près de 26 000 employés de bureau et techniciens et environ 4 000 ouvriers travaillant au sein de divers ministères et organismes. Les 10 000 autres membres proviennent du secteur parapublic.

SOURCE Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

SOURCE : Éric Lévesque, Responsable des relations médias, SFPQ. Cell. : 418 564-4150, [email protected]