Projet de loi pour lutter contre la maltraitance - Le projet de loi sur la maltraitance n'a pas rempli ses promesses

MONTRÉAL, le 17 janv. 2017 /CNW Telbec/ - « C'est un projet de loi qui devrait être revu puisqu'il n'a aucune portée générale pour lutter efficacement contre la maltraitance envers les personnes aînées et les personnes vulnérables » a déclaré d'emblée M. Pierre Blain, directeur général du RPCU, principal groupe qui représente les usagers du réseau de la santé, lors des représentations faites aujourd'hui à la commission parlementaire qui étudie le projet de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

Le projet de loi actuel vise principalement le secteur de la santé et des services sociaux alors que la majorité des actes de maltraitance ont lieu ailleurs, à domicile très souvent. « D'un seul coup, on ignore une très grande proportion des personnes aînées victimes de maltraitance » constate M. Blain, déçu du peu de portée du projet de loi, alors que le RPCU réclame depuis de nombreuses années une loi efficace pour contrer ce fléau.

Des maltraitants protégés

Ce projet de loi n'aura aucun effet sur les employés fautifs puisque, d'une part, l'article 76.8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), qui n'est pas amendé, empêche d'inscrire une plainte des usagers au dossier de l'employé et que, d'autre part, les conventions collectives (article 5.08) font en sorte que les sanctions disciplinaires sont retirées du dossier après un an. Ainsi, un employé maltraitant voit son acte répréhensible disparaître de son dossier après une année comme si rien n'avait eu lieu et que l'on réglait ainsi la maltraitance.

Mais qui fait quoi au juste? Qui constate quel constat?

Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les commissaires aux plaintes et à la qualité des services changeront de rôle. D'enquêteurs impartiaux avec un pouvoir de recommandation, ils deviendront alors des juges exécutoires sans que leur rôle ne soit le même dans les autres domaines où ils interviennent. À cela s'ajoute le fait que ces mêmes commissaires n'auront aucune compétence dans le cas d'un médecin maltraitant, ce sera plutôt le médecin examinateur qui aura ce rôle. Alors qui fait donc quoi, et ce, dans le contexte où le projet de loi ne définit pas ce qu'est un « constat de maltraitance ».

Le soutien aux victimes dans les établissements

Alors que les comités des usagers des établissements ont la mission légale d'accompagner un usager qui porte plainte, ces mêmes comités sont aujourd'hui ignorés dans le projet de loi. « On doit regretter que, parmi les quelques paramètres de base, le projet de loi ne traite pas spécifiquement de l'apport des comités des usagers et de résidents dans ce domaine. Avec les commissaires aux plaintes et à la qualité des services à l'évidence, ce sont pourtant les comités, bien plus que des tierces parties, qui sont les plus proches des usagers qui pourraient se prévaloir de la nouvelle loi. Faire autrement est impensable » déplore pour sa part M. Claude Ménard, président du Regroupement.

Dix recommandations soumises

Conséquemment, le RPCU appuie le principe du projet de loi mais demande que celui-ci fasse l'objet d'une bonification substantielle basée sur les dix recommandations soumises par le RPCU, notamment qu'en cas de plainte de maltraitance, la personne visée par la plainte soit retirée de l'environnement de la personne qui porte plainte, et que les moyens de surveillance tels que les caméras ou tout autre moyen technologique soient autorisés afin de protéger les personnes vulnérables.

S'inspirer d'autres lois existantes

Le RPCU souhaite que la lutte contre la maltraitance soit fondée sur la considération des 8,5 millions de Québécois qui, lorsqu'ils sont ou seront en situation de vulnérabilité, bénéficient de protections légales à tout le moins minimales et équivalentes à celles offertes par d'autres lois telle que la Loi sur la protection de la jeunesse. « Il est toujours odieux de faire des comparaisons, mais le RPCU ne peut passer sous silence les nombreuses provisions qui existent dans d'autres lois mais qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi n° 115 en vue de protéger les personnes aînées et vulnérables. » se désole M. Blain.

À propos du RPCU

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU) défend les droits des usagers et est le porte-parole des 600 comités des usagers et de résidents des établissements de santé et de services sociaux du Québec. La mission des comités des usagers et de résidents est de défendre les droits des usagers et de travailler à améliorer la qualité des services offerts aux usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Le RPCU défend également les droits des personnes aînées et des jeunes.

Le mémoire est disponible à l'adresse suivante : http://www.rpcu.qc.ca/pdf/memoires/memoire_rpcu_lutte_maltraitance_vF.pdf

SOURCE Regroupement provincial des comités des usagers (RPCU)

Richard Rancourt, directeur des communications, 514 966-0279; Pierre Blain, directeur général, 514 436-3744

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