Projet de loi sur la création de la BDEQ : La FCCQ d'accord avec le principe mais émet plusieurs réserves

QUÉBEC, le 14 mai 2013 /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) est plutôt d'accord avec le principe du projet de Loi 36 visant à créer la Banque de développement économique du Québec (BDEQ). La FCCQ estime que ce projet pourrait mener vers une simplification des services d'assistance aux entreprises et une rationalisation des programmes d'aide financière par la création d'un guichet unique. Elle s'inquiète toutefois par rapport au potentiel d'éparpillement de la (des?) future(s) stratégie(s) de développement économique et au rôle réel qu'auront à jouer les centres locaux de développement (CLD). 

Du point de vue des entreprises clientes des programmes, la FCCQ estime que la création de la BDEQ est une étape additionnelle sur la route vers un guichet mieux harmonisé des services d'assistance aux entreprises. Sa présidente-directrice générale, Mme Françoise Bertrand souhaite « que cette création s'inscrive en continuité avec la fusion d'Investissement Québec et de la SGF ». Elle estime que la livraison d'un plus grand nombre de programmes par une même organisation pourrait simplifier la vie des entreprises clientes à condition que les ressources humaines soient à la hauteur des besoins des entreprises. 

Au niveau des programmes eux-mêmes, la FCCQ voit dans la fusion d'IQ et du réseau régional du MDEIE une belle occasion de revoir la pertinence de l'ensemble des programmes d'aide financière aux entreprises. De nombreuses études et rapports ont évoqué la multiplicité des programmes et organismes d'aides aux entreprises. « La voix financière du gouvernement du Québec doit être claire, simple, unie, compétente et bien coordonnée. Ce projet de loi déposé par le gouvernement amorce la rationalisation attendue, mais il reste, selon nous, beaucoup de chemin à faire. Toutefois, la cohérence et la vision se doivent d'être celles d'un gouvernement central et non d'une agence", d'ajouter Mme Bertrand. 

Plusieurs questions à préciser ou à régler 

Par ailleurs, la FCCQ émet quelques inquiétudes au sujet de plusieurs volets du projet de loi.

- Au sujet de la rentabilité attendue et de la reddition de comptes
La FCCQ estime qu'il est essentiel de déterminer les conditions de rentabilité de la BDEQ et d'instaurer une reddition de compte rétroactive sur les prêts accordés. Elle demande donc au législateur de clarifier sa vision à l'égard à l'article 93 afin de statuer clairement sur les conditions normales de rentabilité pour une banque de développement, sur l'étalon pour fixer la rentabilité attendue et évaluer la rentabilité avérée de cette banque. Selon la Fédération, la rentabilité de ce nouvel outil demande à être démontrée et ne doit en aucun cas se solder par une nouvelle charge aux finances publiques. 

- Au sujet de la stratégie de développement économique
La FCCQ souhaite que le gouvernement clarifie sa vision et ses intentions au sujet de la « stratégie de développement économique ». Elle souhaite également que le gouvernement conserve, au niveau centralisé, la responsabilité et exerce un pouvoir d'arbitrage entre les stratégies régionales.

- Au sujet de la cohabitation avec la BDC
La future BDEQ offrira une gamme d'interventions financières similaire à celle de la BDC dont la réputation et la performance ont été soulignées à maintes reprises. La FCCQ espère que les deux banques de développement coexistent, sans chercher à être complémentaires ni en concurrence, au plus grand bénéfice de leurs clients. 

- Au sujet des retombées économiques
Pour l'avenir, la FCCQ demande que le législateur inscrive dans la loi constitutive de la BDEQ l'obligation de rendre compte, rétrospectivement, du degré avec lequel les investissements et les emplois annoncés au moment des interventions financières se sont avérés et ce, à terme.

- Au sujet du pouvoir accordé aux CLD
La FCCQ est inquiète quant au rôle de premier plan que semble vouloir accorder le gouvernement aux centres locaux de développement, qui ne possèdent pas nécessairement l'expertise indispensable en matière de stratégie et de financement. Selon la Fédération, le passage par les CLD ne doit d'aucune façon être obligatoire pour les entreprises, surtout si elles sont matures

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 150 chambres de commerce et 1200 entreprises du Québec, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 60 000 entreprises et 150 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois.
Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises au Québec, la FCCQ est l'ardent défenseur des intérêts de ses membres au chapitre des politiques publiques, favorisant ainsi un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

 

 

SOURCE : Fédération des chambres de commerce du Québec

Camilla Sironi
Conseillère aux communications
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