Projet de loi sur la gestion et le contrôle des effectifs - La FCSQ propose des solutions adaptées au milieu scolaire

QUÉBEC, le 31 oct. 2014 /CNW Telbec/ - En tant que gestionnaires d'une partie importante des fonds publics, les commissions scolaires partagent la préoccupation du gouvernement pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire, et elles ont d'ailleurs été largement mises à contribution depuis 2010. Mais l'application, dans sa forme actuelle, du projet de loi n^o 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, entraînerait une lourdeur administrative et une bureaucratie allant à l'encontre du principe de maintien des services à la population, donc des élèves, aussi souhaité par le gouvernement.

Le mémoire de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) présenté aujourd'hui devant la Commission des finances publiques à l'Assemblée nationale, propose donc des solutions adaptées au milieu scolaire afin d'atteindre ces objectifs.

Des outils plus efficaces

Pour ce qui est du premier objectif poursuivi par le gouvernement avec ce projet de loi, soit le dénombrement des effectifs des secteurs public et parapublic, non seulement la FCSQ appuie l'intention du gouvernement à cet égard, mais elle demande depuis des années au ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) de développer un système de cueillette d'information efficace. En effet, le système utilisé présentement par le MELS (PERCOS) produit des données ayant plus d'un an de retard. La FCSQ propose donc de remplacer le système actuel par de nouveaux outils informatiques qui permettraient aux commissions scolaires et au gouvernement d'avoir des informations fiables et à jour.

Protéger les services aux élèves

Quant à l'objectif du gouvernement qui est de planifier et de contrôler les effectifs des commissions scolaires, la FCSQ propose au gouvernement d'exclure le personnel affecté directement aux services aux élèves afin de protéger les services qui leur sont dévolus. Les commissions scolaires ont d'ailleurs fait la preuve qu'elles sont des organisations responsables qui respectent les cibles fixées par le gouvernement tout en préservant les services aux élèves, à la suite de l'adoption du projet de loi n° 100, en 2010, sur la réduction des dépenses de fonctionnement. En effet, le mémoire présenté par la Fédération contient un tableau qui démontre que les commissions scolaires ont dépassé les cibles de réduction des dépenses fixées par la loi.

De plus, la FCSQ est d'avis qu'il serait extrêmement difficile de planifier et contrôler les effectifs en services directs aux élèves quand on tient compte de la réalité scolaire. « L'organisation scolaire dans plus de 2 700 écoles et centres répartis sur l'ensemble du territoire québécois est une opération extrêmement complexe », a rappelé la présidente de la FCSQ, Josée Bouchard. « Il faut, par exemple, tenir compte des fluctuations de clientèle (croissance, déplacements, immigration), des départs à la retraite, des conventions collectives qui prévoient notamment des ratios maître-élèves, et des services à donner aux élèves en difficulté ».

La présidente de la Fédération a également souligné au passage que si le gouvernement souhaite aller de l'avant avec une planification triennale du personnel, les règles budgétaires du MELS devront également, en toute logique, être adoptées sur une base triennale.

Une atteinte directe à l'autonomie du conseil des commissaires

Par ailleurs, la présidente de la FCSQ a manifesté son étonnement quant aux dispositions du projet de loi concernant le pouvoir d'attribuer des contrats de services, lesquelles vont complètement à l'encontre de la Loi sur l'instruction publique et de la Loi sur les contrats des organismes publics qui confèrent au conseil des commissaires l'autorité décisionnelle en cette matière. Or, le projet de loi à l'étude prévoit que ces responsabilités soient attribuées au directeur général d'une commission scolaire. Le gouvernement cherche-t-il à restreindre les pouvoirs des conseils des commissaires? La Fédération ose croire que non et demande au gouvernement de corriger cette erreur.

Enfin, la présidente de la FCSQ a souligné que la Loi sur l'instruction publique donne déjà au MELS des pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanctions financières auprès des commissions scolaires qui ne respectent pas les dispositions de la loi.

Le mémoire et les recommandations de la FCSQ peuvent être consultés au www.fcsq.qc.ca dans la section Publications.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d'un million d'élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l'éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

SOURCE : Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ)

Caroline Lemieux, Attachée de presse, Fédération des commissions scolaires du Québec, Tél. : [phone], Cell. : 418 570-9716, [email protected]; Twitter : @fcsq