Projet de loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État - Le gouvernement veut opérer une meilleure gestion des effectifs dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental

QUÉBEC, le 9 oct. 2014 /CNW Telbec/ - C'est aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Martin Coiteux, a présenté le projet de loi n^o 15 concernant la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État.

« Sauf en ce qui concerne les employés de la fonction publique, qui représentent moins de 15 % des employés de l'État, le gouvernement a actuellement peu de pouvoir pour planifier et suivre l'évolution des effectifs dans un délai raisonnable dans les secteurs public, parapublic et péripublic. Le gouvernement souhaite donc se doter des moyens nécessaires pour mieux encadrer et contrôler les effectifs ainsi que pour bien planifier les services offerts aux citoyens », a déclaré le ministre Coiteux.

Un dénombrement fréquent et régulier

Ce projet de loi permettra d'assurer un dénombrement des effectifs fréquent et régulier dans la fonction publique, le réseau de la santé et des services sociaux, les commissions scolaires, les collèges d'enseignement général et professionnel, l'Université du Québec et ses constituantes dont les écoles supérieures et instituts de recherche, les organismes autres que budgétaires et les sociétés d'État, et ce, par grandes catégories d'emploi.

Un gel des effectifs

Ce projet de loi prévoit également le gel global des effectifs des secteurs public, parapublic et péripublic jusqu'à la fin de l'exercice financier 2015-2016, tel qu'annoncé lors du dernier budget, dans le but de mieux contrôler les effectifs et de les affecter là où sont les priorités, de rétablir l'équilibre budgétaire dès l'an prochain et de le maintenir pour les années suivantes.

« Les dépenses de rémunération représentent une dépense importante pour l'État. Elles doivent donc inévitablement faire partie de la stratégie gouvernementale pour une meilleure gestion des dépenses. Le gouvernement doit savoir à quelle fin est utilisée l'argent des contribuables. Par ailleurs, le gouvernement doit être en mesure de bien connaître l'affectation des effectifs, notamment afin d'être en mesure de bien déployer ceux-ci là où sont les véritables besoins. Ceci est particulièrement vrai pour les réseaux de la santé et de l'éducation », a souligné le ministre Coiteux.

Baliser les contrats de service

Ce projet de loi établira qu'un organisme public ne peut conclure un contrat de service si celui-ci a pour effet d'éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs. Ainsi, la conclusion de tout contrat de service par un organisme public, durant les périodes soumises à des mesures de contrôle des effectifs, devra généralement être autorisée par son dirigeant. Le projet de loi propose aussi de renforcer l'imputabilité liée à ces décisions. Un pouvoir de surveillance sera conféré à cet effet au président du Conseil du trésor.

« Afin d'assurer l'application intégrale du gel des effectifs, nous tenons à éviter qu'une voie de contournement se crée et que le nombre de contrats de service augmente. Nous proposons donc des mesures qui répondront à notre préoccupation », a mentionné le ministre Coiteux.

Des mesures de reddition de comptes, de vérification et de surveillance

Afin d'assurer la conformité de la loi par chacun des organismes publics, des mesures de reddition de comptes, de vérification et de surveillance sont prévues dont l'obligation de rendre compte de son application dans le rapport annuel, l'obligation de transmettre au président du Conseil du trésor un sommaire des contrats de service conclus durant chaque période visée par le contrôle des effectifs, ainsi que l'octroi d'un pouvoir de vérification à chaque ministre duquel relèvent les organismes visés.

« Ce projet de loi s'inscrit dans un esprit plus général : un exercice ambitieux de modernisation et de repositionnement pour un État moderne qui possède tous les outils appropriés pour remplir adéquatement sa mission. Il devient absolument indispensable de bénéficier rapidement de données fiables sur les ressources qui œuvrent dans les différents champs d'activité du secteur public. Ce projet de loi permettra de recueillir les renseignements nécessaires à une meilleure planification des effectifs en fonction des besoins et d'optimiser l'efficience de la prestation des services aux citoyens », a conclu le ministre Coiteux.

Source :		Information :
M^me Marie-Ève Labranche Attachée de presse Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Tél. : [phone]		M. Jean Auclair Relations avec les médias Direction des communications Secrétariat du Conseil du trésor Tél. : [phone], poste 4064

SOURCE : Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Mme Marie-Ève Labranche, Attachée de presse, Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone]; Information : M. Jean Auclair, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4064