Projet de loi sur la maltraitance - Il n'y a pas que les groupes de défense des droits des ainés qui militent pour inclure la dénonciation obligatoire

MONTRÉAL, le 27 mars 2017 /CNW Telbec/ - L'Association des établissements privés conventionnés (AEPC) croit que l'obligation morale de dénoncer n'a pas le caractère incontournable d'une convention, d'une loi. C'est pourquoi elle estime essentiel d'inclure à la fois l'obligation de dénoncer et la notion de complicité de méfait dans tout projet de loi qui veut créer un réel changement d'attitude au bénéfice des personnes vulnérables, quel que soit leur lieu de résidence. Les recommandations 1 et 5 du mémoire que l'AEPC a présenté à la Commission des relations avec les citoyens portent d'ailleurs sur ces deux éléments clés.

En tant que regroupement de propriétaires-gestionnaires de CHSLD et de centres de réadaptation privés conventionnés, l'AEPC se doit d'intervenir et d'appuyer ouvertement l'ajout de cet amendement au PL 115. « Nous sommes inquiets de constater qu'il y a encore peu d'enthousiasme à inclure l'obligation de dénoncer dans le projet de loi. Les CHSLD accueillant des clientèles vulnérables, nos membres qui gèrent 57 CHSLD et deux centres de réadaptation, incluant une unité de soins palliatifs, appliquent déjà des politiques de bientraitance visant à contrer la maltraitance. Ils peuvent ainsi agir et corriger une situation qui leur est rapportée. Comment pourront-ils continuer à agir efficacement si la loi ne leur permet pas de sanctionner quand des témoins ne signalent pas un acte de maltraitance ? », demande Annick Lavoie, directrice générale de l'AEPC.

Un témoin qui ne signale pas une situation de maltraitance devient complice de l'acte, quoi qu'on en dise. Sans l'obligation de dénoncer ce qui est vu ou entendu, on accepte que certaines victimes n'obtiennent pas le secours qu'elles sont en droit de recevoir parce que « c'était trop compliqué » ou qu'on « ne voulait pas s'en mêler ». En tant que société, sommes-nous prêts à cautionner cela ? On ne saurait accepter qu'une telle situation se produise et encore moins qu'elle découle d'une loi manquant de mordant.

Le mémoire que l'AEPC a présenté à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi 115 est en ligne au www.aepc.qc.ca.

À propos de l'Association des établissements privés conventionnés (AEPC)
L'Association des établissements privés conventionnés (AEPC) regroupe 30 propriétaires-gestionnaires qui représentent 59 installations (57 CHSLD et 2 centres de réadaptation, incluant une unité de soins palliatifs) offrant un milieu de vie, un milieu de soins et un milieu de fin de vie à une clientèle en grande perte d'autonomie. Les établissements de son réseau répondent collectivement aux besoins quotidiens de près de 7 000 résidents.

SOURCE Association des établissements privés conventionnés (AEPC)

Sylvie Cajelait, conseillère en communication, Téléphone : 514 499-3630, poste 238, Cellulaire : 514 366-5617, [email protected], www.aepc.qc.ca

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