Projet de loi sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement : une réforme devenue nécessaire

MONTRÉAL, le 7 juin 2016 /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) reconnaît, par le dépôt du projet de loi 102 sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), M. David Heurtel, la venue d'une réforme plus que nécessaire.

« Bien que le projet de loi vise à rendre le régime d'autorisation environnementale plus clair, prévisible, efficace et résistant aux aléas politiques, la FCCQ considère que le ministre peut aller encore plus loin, en réservant une plus grande part à la dimension économique dans l'application des principes du développement durable », a déclaré M. Stéphane Forget, président-directeur général par intérim de la FCCQ.

La modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental est prometteuse aux yeux de la FCCQ. En effet, cette modulation devrait permettre au MDDELCC de réduire considérablement les délais de réponse, en plus d'optimiser le travail des employés du ministère. Cette mesure pourrait entraîner une diminution des délais de délivrance des autorisations de l'ordre de 20 %. La FCCQ rappelle que le délai est environ de 200 jours actuellement pour obtenir une réponse officielle suivant le dépôt de la demande de certificat d'autorisation.

La FCCQ salue également l'initiative du MDDELCC de confier la nomination des membres du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) à un comité d'experts indépendants. « À notre avis, ce comité verra certainement à corriger le déséquilibre qui a été créé, lors de l'élargissement du mandat du BAPE, pour couvrir les trois volets du développement durable que sont l'économie, l'acceptabilité sociale et l'environnement », poursuit M. Forget.

Certains éléments demeurent toutefois préoccupants. La FCCQ estime que le MDDELCC n'a pas à inclure la lutte aux changements climatiques dans les processus d'autorisation. Elle considère qu'il est déjà pris en compte dans la mise en œuvre du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (SPEDE) et dans la déclaration obligatoire des promoteurs et des distributeurs d'énergie en matière d'émissions de gaz à effet de serre. La FCCQ est d'avis que cette inclusion risque d'alourdir le processus d'autorisation, ce qui irait à l'encontre de l'objectif principal du projet de loi.

La FCCQ s'interroge également sur la volonté d'inclure les 16 principes de la loi sur le développement durable au régime d'autorisation. Cette inclusion apparaît problématique, puisque seulement trois des 16 principes, soit ceux portant sur l'efficacité économique, la notion de pollueur-payeur et l'internalisation des coûts environnementaux, intègrent directement le volet économique.

La FCCQ s'inquiète enfin de certaines dispositions prévues au projet de loi comme le « test climat » qui donne un trop grand pouvoir discrétionnaire aux fonctionnaires en matière de choix technologiques des promoteurs. De plus, le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre en termes de fixation des émissions de GES d'un émetteur, va à l'encontre du SPEDE, un système qui fait consensus.

« Nous reconnaissons les efforts du ministre pour diminuer les délais de délivrance des autorisations et l'amélioration des processus d'examen, par contre, le projet de loi contient des mesures qui vont à l'encontre du système actuel de droit d'émission, des mesures dont il faudra étudier les conséquences » a conclu Stéphane Forget.

La FCCQ entend participer à la commission parlementaire qui devrait avoir lieu à l'automne 2016.

À propos de la FCCQ
Grâce à son vaste réseau de plus de 140 chambres de commerce et 1 100 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 60 000 entreprises et 150 000 gens d'affaires exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l'économie et sur l'ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d'affaires et d'entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu'ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d'affaires innovant et concurrentiel.

SOURCE Fédération des chambres de commerce du Québec

Michel Philibert, Directeur des communications, Fédération des chambres de commerce du Québec, 514-844-9571, poste 3242, Cell : 514 629-4468, [email protected]