Projet de loi sur les décrets de convention collective : « Une excellente nouvelle pour les PME ! » affirme la FCEI

MONTRÉAL, le 26 mai 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) salue chaleureusement le dépôt du projet de loi n^o 53 modifiant la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). « À la FCEI, cela fait plus de 10 ans que nous demandons au gouvernement du Québec de dépoussiérer cette loi datant des années '30, unique en Amérique du Nord et qui cause des maux de tête à plusieurs PME québécoises. Nous sommes donc très heureux que le gouvernement aille de l'avant en déposant ce projet de loi. Évidemment, nous allons l'analyser en profondeur et nous aurons probablement des propositions de bonification à formuler, mais nous nous réjouissons vivement que le débat sur le contenu de cette loi soit enfin réouvert », a déclaré Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI, qui était présente au point de presse que le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, M. Sam Hamad, a tenu sur ce sujet cet après-midi à l'Assemblée nationale.

La FCEI a également tenu à saluer l'initiative récente du ministre Hamad de confier au Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM), sur lequel elle siège, le mandat de produire un avis sur cette loi. « Ces travaux ont permis de dégager plusieurs consensus entre les représentants patronaux et syndicaux du CCTM, dont notamment celui de la nécessité de moderniser la loi actuelle et de renforcer la gouvernance et la transparence des comités paritaires. Évidemment, ces éléments de consensus sont importants, toutefois lors de l'étude du projet de loi, nous entendons présenter des propositions qui n'ont pas fait consensus, mais qui sont très importantes pour les PME assujetties », a précisé Martine Hébert.

Toujours 15 décrets en vigueur au Québec
Au cours des dernières années, la FCEI a transmis aux ministres du Travail qui se sont succédé, plus de 1 500 lettres signées par des entreprises assujetties à la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), afin d'en réclamer l'abolition ou, à défaut, la refonte complète. Rappelons en effet qu'en vertu de la loi actuelle, il existe toujours 15 décrets de convention collective qui fixent les conditions de travail dans certains secteurs d'activité, dans certaines régions du Québec. « Plusieurs PME estiment que les décrets de convention collective créent des distorsions sur les marchés et nuisent particulièrement à la position concurrentielle des plus petits joueurs. Quand une petite entreprise située sur un territoire couvert par un décret se voit imposer par décret des conditions de travail pour ses employés, elle se retrouve désavantagée par rapport à sa concurrente située à un kilomètre plus loin en dehors du territoire couvert par le décret. Il faut aussi préciser que ce sont les joueurs qui siègent sur les comités paritaires qui négocient le contenu des décrets. Nous espérons donc que les modifications à la Loi puissent permettre de corriger certains déséquilibres et d'en assurer une application plus équitable », a expliqué François Vincent, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

Plus de transparence et renforcement de la gouvernance s'imposent
Chaque année, la FCEI reçoit de nombreuses plaintes de membres assujettis à la LDCC concernant les agissements de certains comités paritaires ou les contraintes que leur impose cette loi. Pratiques abusives, harcèlement, attitudes inappropriées, paperasserie excessive n'en sont que quelques exemples. En outre, il n'existe pas d'instance neutre et facilement accessible auprès de laquelle les PME peuvent se faire entendre lorsque ces situations surviennent et les comités paritaires qui sont chargés de l'application de la Loi sont à la fois juges et parties.

« Nous souhaitons que, dans sa facture finale, le projet de loi permette de corriger les lacunes actuelles de la LDCC en plus d'éliminer certains décrets qui n'ont plus leur raison d'être en 2015, comme celui de la coiffure en Outaouais. Enfin, nous porterons aussi une attention particulière au renforcement de la gouvernance et de la transparence des comités partiaires, car dans le contexte que nous connaissons, il y a certainement place à amélioration », a conclu Martine Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Caroline Emmanuel, coordonnatrice, affaires législatives à la FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 234 | Cellulaire : 514 919-9535, [email protected]