Projet de loi sur les mines - Il faut prioriser l'investissement plutôt que l'incertitude économique, selon le Conseil du patronat du Québec

MONTRÉAL, le 29 mai 2013 /CNW Telbec/ - Le Conseil du patronat du Québec accueille avec réserve le projet de loi n^o 43, Loi sur les mines, déposé aujourd'hui par la ministre des Ressources naturelles, M^me Martine Ouellet. Tout en reconnaissant la volonté du gouvernement d'agir avec diligence pour améliorer le cadre réglementaire dans lequel opère l'industrie et limiter l'incertitude créée auprès des investisseurs, le Conseil du patronat demeure cependant préoccupé par les impacts à court et à long terme de cette réforme sur les investissements miniers au Québec.

« Il faut souligner la volonté de la ministre de proposer, par ce projet de loi, un compromis équitable entre les différentes parties prenantes, afin de favoriser un développement de l'industrie minière au Québec qui tienne davantage compte des préoccupations exprimées par certains acteurs, notamment les municipalités, en matière d'acceptabilité sociale. Toutefois, il faut être conscient que l'imprévisibilité créée par les nombreux changements réglementaires prévus dans le projet de loi, combinés à la récente refonte de la fiscalité minière, risquent d'entraîner des conséquences importantes sur les décisions en matière d'investissements miniers », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval.

Parmi les éléments du projet de loi qui lui apparaissent les plus intéressants, le Conseil du patronat note d'emblée que le texte législatif semble se baser en partie sur certaines des propositions formulées conjointement par les représentants des municipalités et des entreprises minières. À cet égard, la proposition de donner aux municipalités régionales de comté le pouvoir de délimiter, dans les schémas d'aménagement et de développement, tout territoire compatible ou non avec l'activité minière, apparaît aux yeux du Conseil un compromis plus équitable et acceptable que ceux proposés dans les précédents projets de réforme du régime minier.

Le Conseil du patronat se montre cependant inquiet quant à l'alourdissement réglementaire et administratif et les délais supplémentaires qu'entraîneraient, pour les entreprises minières, certaines dispositions prévues dans le projet de loi. Mentionnons notamment la réalisation obligatoire d'une étude de faisabilité de la transformation du minerai, l'exigence de constituer et de maintenir des comités de suivi et de maximisation des retombées économiques ou encore l'imposition aux titulaires de claims de faire rapport à la ministre de tous les travaux d'exploration effectués.

L'organisme se questionne par ailleurs sur la pertinence d'assujettir à une évaluation environnementale du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE) tous les projets de construction et d'exploitation d'une usine de traitement de minerai ainsi que les projets d'aménagement et d'exploitation d'une mine, peu importe la nature du produit visé ou la capacité de production du projet.

Le Conseil se montre enfin inquiet quant à certains pouvoirs que le projet de loi octroie à la ministre, entre autres la possibilité d'exiger aux entreprises minières la conclusion d'une entente en matière de 2^e et de 3^e transformations, ou encore de refuser d'octroyer ou de mettre fin à un bail d'exploitation de substances minérales de surface pour un motif « d'intérêt public », un concept qui demeure plutôt flou dans le projet de loi.

Le Conseil du patronat entend profiter des prochains mois pour lire plus en détail les nombreuses dispositions du projet de loi et préparer ses commentaires en vue des consultations particulières sur le projet de loi à venir cet automne.

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Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

SOURCE : Conseil du patronat du Québec

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