Projet de loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - La CSN partage l'esprit de la loi

MONTRÉAL, le 15 nov. 2012 /CNW Telbec/ - La CSN s'inscrit dans la volonté du gouvernement de lutter contre la corruption et autres malversations. Elle partage donc l'esprit du projet de loi n^o 1 qui a pour but de renforcer l'intégrité en matière de contrats publics, tout en considérant que certains éléments semblent perfectibles.

« Je rappelle que dès 2009, dans notre présentation en commission parlementaire sur le projet de loi 73, nous déclarions qu'il était inadmissible dans une société libre et démocratique que des individus et des entreprises conspirent pour tirer avantage d'un bien commun, d'expliquer le président de la CSN, Jacques Létourneau. Il en fut de même lors de la consultation pour le projet de loi n^o 33 en 2011. Nous réitérions notamment notre demande d'enquête publique et exigions une réforme en profondeur du processus d'octroi des contrats publics », ajoute-t-il.

Les représentants de la CSN considèrent que le projet de loi actuel répond en bonne partie à cette volonté d'assainir les mécanismes d'octroi des contrats. Ils apprécient grandement l'idée de viser, par cette loi, des entreprises au-delà de celles de l'industrie de la construction, en ciblant l'ensemble des entreprises qui désirent faire affaire avec les organismes publics.

Pas un tigre de papier
Toutefois, il importe pour la CSN que cette loi ne devienne pas un tigre de papier. Il faut donc s'assurer que la capacité de l'Autorité des marchés financiers (AMF) d'accomplir sa mission ne soit pas compromise  et qu'on lui accorde les ressources nécessaires, financières et humaines pour effectuer son travail. Sinon, il devra y avoir une gradation en ce qui concerne le champ d'application de la loi.

Gare aux contestations judiciaires
En outre, la CSN met en garde le gouvernement quant à certains articles de la loi qui pourraient disqualifier injustement des entrepreneurs. Il se peut que certains d'entre eux ou de leurs administrateurs aient été reconnus coupables, mais que ces condamnations n'aient aucun lien rationnel avec la nature des fonctions exercées par l'entreprise. De même, le pouvoir discrétionnaire délégué à l'AMF comporte des concepts qui méritent d'être balisés, dont ceux portant sur la « confiance du public » et le « manque d'intégrité de l'entreprise ». « La loi doit garantir à tous que le travail de l'AMF ne reposera pas sur une analyse sommaire, une appréciation arbitraire, voire déraisonnable, de certains éléments », de préciser Jacques Létourneau.

Une lutte plus globale
Pour la CSN, les mesures suggérées apparaissent nécessaires, mais elles ne sauraient à elles seules corriger tous les problèmes. « La lutte à la collusion et à la corruption doit transcender toutes les décisions gouvernementales et à tous les niveaux. Le rapport de l'Unité anticollusion du ministère des Transports a largement permis de constater que la réingénierie de l'État n'a fait que permettre une perte d'expertise et de contrôle de l'État. À cet égard,  nous croyons que le gouvernement commettrait une grave erreur en maintenant sa politique de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, ce qui ne ferait qu'accentuer cette perte d'expertise et de contrôle tant décriée aussi par les citoyennes et les citoyens. Cela est inquiétant non seulement pour le MTQ, mais pour toutes les missions de l'État. Nous demandons au gouvernement de reconsidérer cette politique », de conclure Jacques Létourneau.

Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. À ce titre, elle s'engage dans plusieurs débats qui intéressent la société québécoise. Elle est composée de près de 2000 syndicats. Elle regroupe plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

SOURCE : CSN

Jacqueline Rodrigue
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