Projet de modifications au Règlement sur les services de garde à l'enfance - La CSN demande au ministère de la Famille de surseoir à son adoption

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - La Confédération des syndicats nationaux dépose aujourd'hui ses commentaires et ses recommandations relatifs au projet de modifications du Règlement sur les services de garde éducatifs paru dans la Gazette officielle du 17 juillet dernier. La CSN estime important d'améliorer encore la qualité des services, de renforcer la sécurité des enfants et de clarifier les droits et les obligations des différents acteurs. Il est aussi essentiel que la formation offerte soit de qualité, qu'elle soit reconnue par les partenaires du réseau et accessible à l'ensemble des intervenantes. Malheureusement, les modifications proposées par le ministère n'auront pas tous les effets escomptés quant à l'atteinte de ces objectifs.

Plusieurs irritants
On constate plusieurs irritants, notamment la hausse annoncée des droits de permis d'exploitation et de renouvellement de permis, qui augmenteront respectivement à 1515 $ (800 %) et à 500 $ (468 %). Ces hausses vont freiner le développement de nouveaux CPE dans un contexte de besoins criants, tout en grevant les budgets de CPE déjà aux prises avec des difficultés financières importantes.

En milieu familial, certains ajouts au règlement pourraient nuire à la continuité des services ; d'autres contribuent à accroître l'arbitraire en matière de visite du domicile ; d'autres enfin sont impraticables en contexte résidentiel. De plus, des ressources financières additionnelles sont nécessaires aux différents services de garde, entre autres, pour améliorer le soutien pédagogique, pourvoir à l'achat de matériel éducatif et à l'aménagement de lieux adéquats, faciliter l'accès à la formation et offrir de bonnes conditions de travail.

Demande de moratoire
Pour Denise Boucher, vice-présidente de la CSN, ces modifications réglementaires importantes ne doivent pas être adoptées dans la précipitation. « Il est nécessaire de bien prendre le temps de poursuivre l'analyse des modifications proposées et d'évaluer leurs impacts sur les services de garde. Il faut aussi considérer les répercussions sur les milliers d'intervenantes et d'intervenants qui œuvrent auprès d'eux. D'où notre demande de report du projet de règlement. »

Au cours des prochaines semaines, la CSN et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), qui regroupe des milliers d'intervenantes et d'intervenants en services de garde, souhaitent rencontrer le ministère de la Famille afin d'échanger plus à fond et de trouver des solutions pour bonifier le projet de règlement.

À propos de la CSN
La CSN représente la grande majorité des travailleuses et des travailleurs œuvrant en centre de la petite enfance, de même que près de 2000 responsables en services de garde. Elles sont regroupées à la (FSSS-CSN). Fondée en 1921, la CSN est une organisation syndicale qui œuvre pour une société solidaire, démocratique, juste, équitable et durable. Elle compte plus de 300 000 travailleuses et travailleurs réunis sur une base sectorielle ou professionnelle dans huit fédérations, ainsi que sur une base régionale dans treize conseils centraux, principalement sur le territoire du Québec.

SOURCE : Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN)

François Forget, Service des communications de la CSN
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