Projet de Règlement et situation des aînés en perte d'autonomie dans les résidences privées - Un pas dans le bon sens, mais encore timide pour une situation inquiétante

MONTRÉAL, le 2 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Dans la foulée du dépôt du Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) a fait part au ministre de la Santé, le Dr Gaétan Barrette, de sa grande préoccupation quant à la condition de santé des aînés les plus vulnérables dans les résidences privées et qui requièrent des soins infirmiers en raison de leur état de santé. L'OIIQ émet sur cette base des recommandations précises destinées à assurer la sécurité et la qualité des soins à ces aînés se trouvant en résidence privée. 

« La position de l'OIIQ est claire, affirme la présidente de l'OIIQ, Lucie Tremblay. Nos membres, qui sont sur le terrain, partagent entièrement les constats maintes fois exprimés par divers intervenants, dont le Protecteur du Citoyen et plusieurs coroners, quant à la difficulté des résidences privées à assumer les soins infirmiers requis par les aînés en lourde perte d'autonomie. Il faut donc prendre dès maintenant les bonnes décisions pour pallier cette situation inquiétante, en ayant en perspective les besoins à venir d'une population vieillissante qui vit plus longtemps et dont l'état de santé se fragilise avec le temps ».

Des soins infirmiers et des services qui doivent répondre aux besoins de santé et à la sécurité des résidents

Le projet de Règlement, s'il a le mérite de reconnaître cette situation et de proposer des avenues intéressantes pour une meilleure protection des aînés vivant en résidences privées, ne va pas assez loin pour assurer leur sécurité et la qualité des soins qui leur sont prodigués. L'OIIQ formule quatre conditions à cet égard, accompagnées de douze recommandations, mettant en relief notamment les besoins suivants :

• Bien comprendre les besoins de cette clientèle vulnérable, en ayant recours aux bons outils d'évaluation ainsi qu'à la présence de personnel infirmier.
• Veiller à ce que les soins soient prodigués par des personnes qualifiées et en nombre suffisant, ce qui requiert une présence accrue de personnel infirmier.
• S'assurer de la compétence des préposés aux bénéficiaires, en s'appuyant sur des critères d'embauche précis et en prévoyant une formation adéquate.
• Renforcer les liens entre les résidences privées et les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) pour harmoniser particulièrement les procédures relatives à la gestion des médicaments, à la prévention et la gestion des chutes, au recours approprié à des mesures de contention ou d'isolement et au contrôle des conditions en cas de chaleur accablante.
• Tenir compte des droits des résidents en cas de danger pour leur vie ou leur intégrité, notamment le droit de refus de réanimation exprimé clairement et librement par la personne.

Pour un contrôle rigoureux

Compte tenu de ces besoins non comblés par le projet de Règlement, l'OIIQ est inquiet quant à la prestation des soins de santé et des services aux aînés, surtout pour la catégorie de résidences privées qui doit fournir des soins infirmiers particuliers. L'OIIQ considère également que l'encadrement prévu n'est pas suffisamment robuste et qu'il ne peut se limiter au pouvoir d'inspection d'un ordre professionnel, comme l'OIIQ, organisme voué à la surveillance de l'exercice de ses membres et non à celui d'établissements.

L'OIIQ s'interroge également sur le contrôle qui sera exercé auprès des résidences pour qu'elles respectent le Règlement. Si des inspections systématiques ou des sanctions strictes ne sont pas imposées, il est à craindre que certaines résidences privées pour aînés se soustraient à des obligations du règlement.

« L'OIIQ, conclut Lucie Tremblay, dont la mission est de veiller avec bienveillance à la qualité des soins et de contribuer à façonner les soins infirmiers de l'avenir, entend mobiliser les divers acteurs du milieu de la santé pour cet enjeu primordial que représente la santé de nos aînés. C'est donc pour cette raison qu'il tient à s'exprimer publiquement sur le projet de Règlement et que, au nom de la santé des Québécois, il demande instamment au gouvernement de tenir compte de ces recommandations fondamentales. »

À propos de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

L'OIIQ est le plus grand ordre professionnel dans le domaine de la santé au Québec. Il est régi par la Loi sur les infirmières et les infirmiers et par le Code des professions. Au 31 mars 2015, il comptait 73 622 membres et quelque 15 000 étudiants immatriculés. Sa mission est d'assurer la protection du public par et avec les infirmières tout en veillant à l'amélioration de la santé des Québécois. L'OIIQ a également pour mandat de promouvoir une pratique infirmière de qualité et de contribuer au maintien des compétences des infirmières.

ANNEXE 1

Condition 1 - Des soins et des services qui répondent aux besoins réels des résidents

• Évaluation initiale et des réévaluations périodiques de la condition de la personne âgée afin de l'orienter vers la ressource adaptée à ses besoins. Considérant que la condition de santé de nos aînés est souvent précaire et à risque de se détériorer plus rapidement, une prudence s'impose

Condition 2 - Des soins et des services dispensés par des personnes qualifiées et en nombre suffisant

• Les résidences de catégorie 4 sous-tendent la présence de personnes dont la condition de santé risque de se détériorer rapidement, ce qui exige une surveillance adéquate - personnel suffisant

Condition 3 - Des liens renforcés entre les résidences privées pour aînés et les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) pour l'application de certains protocoles

• Gestion des médicaments et prévention des chutes

Condition 4 - Des processus qui tiennent compte des droits des résidents en cas de danger pour la vie ou l'intégrité, notamment le droit de refus exprimé clairement et librement

SOURCE Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Colette Ouellet, Directrice des communications, OIIQ, 514 604-2298, [email protected]