Projet de règlement sur la modification de l'état civil pour les personnes effectuant un changement de sexe - Le gouvernement du Québec risque d'accentuer les discriminations déjà vécues par les personnes transsexuelles

MONTRÉAL, le 17 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a déposé son projet de règlement de modification de l'état civil afin que les personnes ayant changé de sexe puissent être enregistrée sous leur nouvelle identité sexuelle. « Cela fait très longtemps que nous attendions ce projet de règlement. C'est un soulagement de le voir enfin sur la table. Maintenant, nous pouvons travailler à partir d'une proposition claire, qui reste toutefois à améliorer », déclare d'emblée la députée solidaire de Sainte-Marie-Saint-Jacques Manon Massé.

Parmi les améliorations souhaitées, dans le projet de règlement actuel, le gouvernement exige aux personnes transsexuelles de vivre deux ans avec leur nouvelle identité avant de voir celle-ci et leur nom modifiés à l'état civil. De plus, la personne transsexuelle doit déclarer vivre en tout temps sous l'apparence du sexe pour lequel un changement de mention est demandé. « La question du délai imposé, très long, et du flou artistique autour de l'apparence, est problématique. Les groupes de la communauté transsexuelle sont d'avis qu'un délai d'un an est suffisant. Et que veut-on dire exactement quand on parle de l'apparence ? Comment un homme, en transition pour devenir une femme, fera pour cacher sa pilosité, qui ne disparaît pas magiquement ? », questionne la députée. « Avec ces mesures, on risque fortement d'imposer de nouvelles discriminations, plutôt que d'amoindrir celles qui existent déjà. La personne doit vivre avec l'identité de genre voulue, mais sans la mention de sexe officielle pendant tout ce temps. Cela veut donc dire qu'elles devront expliquer la différence entre le sexe indiqué sur leur carte d'identité et leur apparence, ce qui risque d'engendrer une stigmatisation importante », continue Mme Massé.

Une autre clause du règlement indique que la demande de changement de nom et de sexe doit être accompagnée d'une lettre d'un.e professionnel.le de la santé qui déclare avoir évalué ou suivi le demandeur. Cette lettre ferait état que l'identité sexuelle du demandeur ne correspond pas à la mention du sexe figurant à son acte de naissance et que le professionnel est d'avis que le changement de cette mention est approprié. « Cette exigence pose problème à deux niveaux: les coûts financiers reliés à la consultation d'un quelconque professionnel de la santé sont dispendieux. Et bien souvent, les personnes transsexuelles vivent dans des conditions économiques très précaires vu la stigmatisation et discrimination vécues sur le marché du travail. Deuxièmement, tous ces professionnels sont loin d'avoir une formation adéquate sur la question des réalités vécues par les demandeurs. En ce moment, le changement de sexe est traité comme un trouble de l'identité. Ce avec quoi Québec solidaire est en désaccord. Cela rend difficile l'obtention d'une lettre conforme à leur réalité et leurs besoins », affirme la députée.

En terminant, une commission parlementaire aura lieu dans les prochaines semaines, Québec solidaire compte y participer. « Nous invitons les groupes touchés par cette question à envoyer leur mémoire afin que ce projet de règlement soit mieux adapté à leurs demandes et réalités »,  termine la députée solidaire.

SOURCE : Aile parlementaire de Québec solidaire

Eve-Marie Lacasse, coordonnatrice des communications, [email protected] ou 514-625-7431