Projet de règlement sur l'équité salariale : la FCEI donne son appui à cet allégement réglementaire très attendu

MONTRÉAL, le 4 mars 2015 /CNW Telbec/ - Aujourd'hui, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a transmis une lettre confirmant son appui et demandant l'adoption rapide du projet de Règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale paru dans la Gazette officielle du Québec le 25 février dernier. « Avec l'adoption de ce règlement, ce sont environ 25 000 entreprises qui seront épargnées de produire une déclaration annuelle totalement inutile. C'est un pas de plus pour alléger le fardeau réglementaire qui pèse lourd sur les PME », déclare Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Rappelons que la Loi sur l'équité salariale s'applique aux entreprises de 10 employés et plus. Or, en vertu de la réglementation actuelle, les entreprises de 6 à 10 employés devaient compléter un formulaire annuel de déclaration de l'employeur, alors qu'elles ne sont même pas assujetties à la Loi. « Exiger à des entreprises qui ne sont pas visées par une loi de remplir annuellement un formulaire supplémentaire pour confirmer qu'elles ne sont effectivement pas visées par celle-ci, voilà un parfait exemple de réglementation totalement inutile et superflue! Lorsque cette obligation avait été adoptée, nous avions d'ailleurs fait connaître notre profond désaccord. Malheureusement, on ne nous avait pas écoutés et nous avons dû faire inscrire cette recommandation dans le Rapport du Groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative. Nous sommes donc heureux que le gouvernement respecte son engagement de poursuivre la mise en œuvre des recommandations de ce rapport en présentant ce projet de règlement », ajoute Mme Hébert. En effet, le projet de règlement prévoit que, dorénavant, seules les entreprises de 11 employés et plus auraient à remplir la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. 

« Il en coûte annuellement 8,1 milliards aux entreprises du Québec pour se conformer à la réglementation qui leur est imposée. C'est un fardeau qui les empêche de consacrer ce temps et cet argent à faire prospérer leur entreprise et leur communauté en créant des emplois. Évidemment, ce n'est pas toute la réglementation qui est inutile, mais avec l'exemple d'aujourd'hui, on voit clairement qu'il y a un grand ménage à faire dans la paperasserie gouvernementale. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle un comité permanent que je copréside avec le ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises, à l'Allégement réglementaire et au Développement économique régional, M. Jean-Denis Girard, se penche sur cette problématique », conclut Martine Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

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