Projets de règlements faisant suite à l'adoption du projet de loi no 29 - Un comité d'experts fera des recommandations à l'Office de la protection du consommateur

QUÉBEC, le 12 avril 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice annonce la conclusion d'une entente avec le Réseau de recherche en économie circulaire du Québec (RRECQ) en vue d'accompagner l'Office de la protection du consommateur dans ses travaux d'élaboration des règlements suivant l'adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. L'Université Laval, qui est un des quatre établissements universitaires titulaires du RRECQ, agira à titre de représentante du Réseau dans le cadre de cette entente.

Le mandat confié au RRECQ prévoit un accompagnement technique et scientifique à l'Office concernant la durabilité et la réparabilité des biens. Il permettra de bonifier les travaux de l'Office, notamment concernant la détermination de la durée des garanties de bon fonctionnement, la détermination des pièces et renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien et les différentes exceptions applicables.

Cet accompagnement constitue la suite logique d'une consultation entamée à l'hiver dernier auprès des différentes parties prenantes, y compris les fabricants, détaillants et groupes de protection des consommateurs, quant à la mise en œuvre réglementaire de la Loi. La collaboration avec le RRECQ doit se poursuivre jusqu'en juin 2025.

Citations :

« L'adoption de la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens témoigne de la volonté du gouvernement de protéger le pouvoir d'achat des Québécoises et des Québécois en leur permettant de faire des choix durables. Le Québec est devenu, grâce à l'adoption du projet de loi n^o 29, le premier État en Amérique du Nord à agir sur ces questions importantes. Nous avons tout intérêt à mettre à profit les conseils des experts du RRECQ pour que la mise en œuvre de la Loi soit le plus efficace possible. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la Protection des consommateurs

« L'économie circulaire vise à repenser et à optimiser les modes de production et de consommation afin d'éviter la surconsommation des ressources, de limiter la production de gaz à effet de serre et de préserver les écosystèmes. Le mandat qui nous est confié par l'Office de la protection du consommateur nous permettra d'identifier certains critères qui favoriseront la durabilité et la réparabilité des biens, et ce, dès leur conception. Cette approche collaborative et transdisciplinaire vise à faire de la législation québécoise une référence à jour par rapport aux données scientifiques et techniques et à renforcer la position du Québec en tant que chef de file nord-américain en matière d'économie circulaire et de législation associée à l'allongement de la durée de vie des biens. »

Marc Journeault, professeur à l'Université Laval et cotitulaire du Réseau de recherche en économie circulaire du Québec

Faits saillants :

• Les travaux du comité d'expertes et d'experts les mèneront à consulter différentes parties prenantes sur des aspects plus techniques portant, par exemple, sur la conception des biens. Cette étape constitue une suite aux consultations menées par l'Office depuis janvier 2024 en vue de l'élaboration des règlements découlant de la Loi.
• La plupart des éléments sur lesquels porteront les recommandations, notamment les garanties légales de bon fonctionnement de certains biens ainsi que les obligations d'information, de présomption de prix raisonnable et de détermination des cas dans lesquels un outil est considéré comme couramment disponible, entreront en vigueur le 5 octobre 2025. Toutefois, en ce qui concerne la durée de la garantie de bon fonctionnement pour chaque bien neuf visé, l'entrée en vigueur est prévue un an plus tard.
• Les projets de règlements seront publiés dans la Gazette officielle du Québec en temps opportun, conformément à ce que prévoit le processus d'adoption de la réglementation pour tout règlement.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Audrey Lepage, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 418 809-7269; Pour renseignements : Charles Tanguay, OPC - Relations avec les médias, 418 643-1484, poste 2254