Prolongation de mesures pour la réception d'actes notariés technologiques et pour la bonne administration de la justice

QUÉBEC, le 25 août 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et notaire général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, prolonge d'un an, soit du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, deux mesures mises en place pour faire face à la pandémie de la COVID-19. Une telle prolongation est nécessaire pour la bonne administration de la justice, notamment afin d'assurer la continuité des services notariaux et judiciaires.

Ainsi, les notaires pourront continuer à recevoir des actes notariés sur support technologique. Depuis le 1^er avril 2020, près de 240 000 actes ont ainsi pu être reçus. Cette mesure permet, entre autres, la signature à distance d'un acte.

Rappelons que pour que l'acte notarié en minute puisse se conclure sur support technologique, notamment à distance, les modalités suivantes doivent être respectées :

• le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
• chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
• lorsque le contexte l'exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
• les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l'acte ou, selon le cas, la partie de l'acte qui les concerne;
• les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
• le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.

Par ailleurs, la seconde mesure porte sur la compétence territoriale concurrente des juges de paix fonctionnaires, des officiers de justice de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que du personnel de ces cours. Elle permettra le déploiement de ces personnes dans un district judiciaire autre que celui dans lequel elles travaillent habituellement, et ce, afin d'assurer la continuité des services judiciaires.

Citation

« Nous annonçons aujourd'hui la prolongation de ces mesures qui, en plus de préserver les droits des justiciables en temps de pandémie, assurent un meilleur accès aux services judiciaires et témoignent de leur modernisation. En sa qualité d'officier public, le notaire a notamment pour mission de recevoir les actes auxquels les justiciables doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité qui s'attache aux actes de l'autorité publique. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et notaire général du Québec

Lien connexe

Pour en savoir plus sur les mesures prises par le ministère de la Justice pour faire face à la pandémie de la COVID-19 : www.justice.gouv.qc.ca/coronavirus.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932