Proposition d'amendements au projet de loi no 108 : Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics - Le gouvernement propose de soumettre les contrats des municipalités à l'Autorité des marchés publics

QUÉBEC, le 6 oct. 2016 /CNW Telbec/ - À la suite du dépôt, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale de propositions d'amendements au projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (AMP), le gouvernement confirme son intention de soumettre les contrats des municipalités québécoises aux pouvoirs de surveillance de l'AMP. Le ministre des Finances et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, M. Carlos Leitão, et le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, ont d'ailleurs tenu un point de presse à la suite de la période de questions.

« Les amendements qui seront proposés aux membres de la Commission des finances publiques, sous réserve de l'adoption du principe du projet de loi, donneraient à l'Autorité des marchés publics les pouvoirs nécessaires pour exercer ses rôles de surveillance et d'intervention auprès de l'ensemble des administrations publiques québécoises. Nous pourrions de ce fait assurer une saine concurrence dans l'octroi des contrats publics québécois, et ce, au bénéfice de l'ensemble de la population », a déclaré le ministre Leitão.

Selon ces nouveaux paramètres, l'Autorité des marchés publics aurait un champ d'intervention plus étendu, puisqu'elle surveillerait à la fois les appels d'offres des ministères et organismes publics et ceux des réseaux de la santé et de l'éducation, des sociétés d'État et des municipalités. Ces amendements feraient en sorte de moduler les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics afin de respecter l'autonomie municipale. Ces pouvoirs de surveillance pourraient ainsi se traduire par des recommandations publiques auprès des municipalités. Dans le cas de la Ville de Montréal, les amendements proposés tiennent compte du rôle de l'inspecteur général dont le mandat a déjà été conféré dans une loi.

« Le gouvernement reconnaît les municipalités comme de véritables partenaires. C'est pourquoi nous les avons consultées afin d'arriver à des propositions qui répondent à leur réalité tout en respectant leur autonomie », a ajouté le ministre Coiteux.

Rappelons que le projet de loi, déposé en juin dernier, donnait suite à la première recommandation de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction par la proposition de création de l'Autorité des marchés publics, une instance neutre et indépendante vouée à devenir la référence en matière de surveillance des marchés publics. Cette instance verrait à traiter les plaintes des entreprises qui se sentent lésées par un appel d'offres et elle pourrait, au besoin, exiger des modifications aux documents d'appel d'offres en plus d'ordonner l'arrêt de la procédure, si nécessaire. Enfin, elle aurait le mandat de faire des recommandations ou des ordonnances visant à améliorer la qualité de la gestion contractuelle des organismes publics.

Le projet de loi prévoit enfin d'autres dispositions qui vont au-delà des recommandations du rapport de la commission Charbonneau, notamment au regard des pouvoirs d'enquête dont bénéficierait l'Autorité des marchés publics. En effet, cette dernière pourrait examiner les contrats en cours de réalisation d'organismes désignés par le gouvernement, par exemple ceux du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports.

« Le milieu municipal ainsi que les entreprises avec qui les villes font affaire ont tout à gagner à la mise en place de l'Autorité des marchés publics. Suivant l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, cette instance permettra d'assurer une saine concurrence dans les processus contractuels en plus de favoriser la gestion intègre et transparente des fonds publics. Ainsi, nous sollicitons donc la collaboration des membres de l'Assemblée afin d'assurer le bon déroulement de nos travaux », ont conclu les ministres.

SOURCE Cabinet du ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor

Source : Audrey Cloutier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor, Tél. : [phone] ; Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre de la Sécurité publique, Tél. : [phone] ; Information : Émilie Lord, Relations avec les médias, Direction des communications, Secrétariat du Conseil du trésor, Tél. : [phone], poste 4052