Proposition de règlement annoncée dans deux actions collectives contre PayPal

MONTRÉAL, QC, 29 décembre 2020 /CNW/ - La déclaration suivante est publiée par IMK s.e.n.c.r.l./LLP concernant un règlement proposé.

Un règlement négocié a été conclu dans deux actions collectives contre PayPal CA Limited, PayPal Canada Co., PayPal Inc. et PayPal Holdings, Inc. (« PayPal ») mettant en cause leurs pratiques de conversion de devises. Le règlement doit être approuvé par la Cour supérieure du Québec et la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Les demandeurs allèguent dans les actions collectives que PayPal a facturé aux utilisateurs des frais de conversion de devises plus élevés que ceux auxquels elle avait droit en vertu de ses contrats d'utilisation pour la période de janvier 2017 à août 2018. Les Demandeurs allèguent également que PayPal a effectué des conversions de devises en lien avec des achats et des virements alors que PayPal n'était pas spécifiquement autorisée à procéder aux conversions pour certaines périodes entre 2006 et août 2018.

PayPal nie toute responsabilité et nie la véracité des allégations des Demandeurs. 

Dans le cadre du règlement proposé, PayPal versera un montant de 10 millions de dollars canadien. Si le règlement est approuvé, les honoraires des avocats des demandeurs approuvés par la Cour, les coûts associés à la gestion du règlement, et le prélèvement du Fonds d'aide aux recours collectif de l'Ontario, seront déduits du montant du règlement. Une fois ces montants déduits, le montant restant sera distribué au prorata des membres du groupe qui répondent aux critères du « Groupe actif ». En contrepartie, PayPal obtiendra des quittances de tous les membres du groupe.

Le règlement est sujet à l'approbation des Tribunaux. Les audiences d'approbation du règlement sont prévues pour le 26 février 2021 en Ontario et le 25 mars 2021 au Québec. Dans l'éventualité où le règlement n'était pas approuvé, PayPal s'opposera à l'autorisation de la demande d'action collective et le litige continuera.

Pour de plus amples informations, y compris des informations sur la façon de s'exclure des actions collectives, veuillez visiter www.actioncollectivereglementpaypal.ca ou www.paypalclassactionsettlement.ca.

SOURCE Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP; IMK s.e.n.c.r.l./LLP