Proposition de transaction dans le cadre d'une procédure en vertu de la Loi sur les recours collectifs concernant le calcul des prestations d'invalidité pour les vétérans invalides des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada

TORONTO, le 13 nov. 2023 /CNW/ - Une proposition de transaction a été conclue afin de résoudre un recours collectif certifié concernant le paiement insuffisant de certaines prestations de pension d'invalidité administrées par Anciens Combattants Canada (ACC). Les prestations étaient payables aux membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu'à leurs survivants.

Les demandeurs représentatifs ont engagé la procédure au nom de plus de 330 000 membres du groupe qui ont reçu les prestations. Le principal fondement allégué est que les prestations ont été mal calculées et qu'elles n'ont pas été correctement indexées pour tenir compte de l'inflation.

La transaction proposée prévoit que les membres du groupe recevront un paiement unique d'environ 2 % du montant total de leurs prestations affectées reçues entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2023. La valeur estimée de la transaction proposée est d'au moins 435 millions de dollars et d'au plus 817 millions de dollars. 

Pour que la transaction proposée entre en vigueur, elle doit être approuvée et homologuée par la Cour fédérale. L'audience d'approbation de la transaction est prévue à Ottawa le 18 décembre 2023. Si la transaction est approuvée, les parties fourniront un avis supplémentaire aux membres du groupe.

Les représentants des demandeurs sont Dennis Manuge, Raymond Toth, Betty Brousse, Brenton MacDonald, Jean-François Pelletier et David White.

Les avocats du groupe sont McInnes Cooper, Gowling WLG (Canada) LLP, Koskie Minsky LLP, Murphy Battista LLP et Michel Drapeau Law Office.

Pour de plus amples renseignements et pour obtenir un exemplaire de la transaction proposée, veuillez consulter le site www.vetspensionerror.ca.

SOURCE Koskie Minsky LLP

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