Protection des milieux humides et hydriques - Un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé au bénéfice de tous*

QUÉBEC, le 6 avril 2017 /CNW Telbec/ - Le projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques a été déposé à l'Assemblée nationale aujourd'hui. En présentant ce projet de loi novateur, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, a rappelé qu'il vient compléter le nouveau régime d'autorisation environnementale dont s'est récemment doté le Québec avec la sanction du projet de loi n^o 102. Dans la même lignée, le projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques a comme objectif la mise sur pied d'un nouveau régime moderne, clair, prévisible et optimisé, notamment par la réduction des délais, la simplification et l'allègement des processus ainsi que l'encadrement des projets en fonction du risque environnemental.

La législation actuelle entourant les milieux humides et hydriques est d'application difficile. Au fil des 25 dernières années, le cadre légal et réglementaire s'est complexifié, entraînant des problèmes de cohésion et d'application et menant graduellement à la mise en vigueur d'une vingtaine de lois et règlements faisant référence de près ou de loin aux milieux humides et hydriques. Depuis plusieurs années, une solution à cette problématique était demandée par l'ensemble de nos partenaires économiques, agricoles, forestiers, municipaux et environnementaux, tous touchés par cet enjeu important. 

Les milieux humides et hydriques jouent un rôle essentiel pour la société et pour sa qualité de vie. Non seulement ces milieux supportent une riche diversité biologique, mais ils facilitent la séquestration naturelle du carbone. En effet, on estime que 10,77 gigatonnes de dioxyde de carbone (CO₂) seraient stockées dans les tourbières, ce qui équivaut à 478 années d'émission de gaz à effet de serre (GES) au Québec.

Citation :

« Il faut doter le Québec d'un régime d'autorisation moderne, clair, simple et prévisible pour les milieux humides et hydriques, comme nous l'avons fait pour la Loi sur la qualité de l'environnement avec le projet de loi n^o 102. Tous les acteurs concernés le réclament depuis longtemps. »

« S'il était adopté, ce projet de loi permettrait d'atteindre l'objectif ultime d'aucune perte nette de milieux humides et hydriques, lesquels contribuent grandement à notre lutte contre les changements climatiques et à notre transition vers une société plus sobre en carbone. En gardant nos milieux humides et hydriques en santé, nous continuons le travail pour assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! »

David Heurtel, ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Faits saillants :

• Le projet de loi introduit une définition claire de l'expression « milieux humides et hydriques ».

Définition inscrite dans le projet de loi :

L'expression « milieux humides et hydriques » fait référence à des lieux d'origine naturelle ou anthropique qui se distinguent par la présence d'eau de façon permanente ou temporaire, laquelle peut être diffuse, occuper un lit ou encore saturer le sol et dont l'état est stagnant ou en mouvement. Lorsque l'eau est en mouvement, elle peut s'écouler avec un débit régulier ou intermittent.

Un milieu humide est également caractérisé par des sols hydromorphes ou une végétation dominée par des espèces hydrophytes.
Sont notamment des milieux humides et hydriques :

- Un lac, un cours d'eau, y compris l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;
- Les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1⁰, tels que définis par règlement du gouvernement;
- Un étang, un marais, un marécage et une tourbière.

• Le nouveau régime modulé selon le risque, récemment introduit dans la nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement, s'appliquerait également aux milieux humides et hydriques. En effet, si une activité projetée devait se dérouler en milieu humide ou hydrique, elle serait classée selon l'un des quatre niveaux de risque pour le milieu touché, lequel déterminerait le type d'encadrement qui s'appliquerait.
• Après avoir appliqué la séquence « éviter-minimiser-compenser », lorsqu'un projet ou une activité ne pourrait éviter d'affecter un milieu humide ou hydrique, les initiateurs de projets auraient à verser une compensation financière selon le principe du pollueur-payeur, pour les pertes de milieux qu'ils engendreraient. Cette façon de faire leur permettrait de mieux planifier le coût de leurs projets et leur éviterait l'incertitude engendrée par la procédure actuelle liée à la recherche de terrains à offrir en compensation.
• Afin de freiner la perte de milieux humides et hydriques au Québec et de viser des gains nets en la matière, le principe d'aucune perte nette est placé au cœur du projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques. Ainsi, les grands bénéficiaires du projet de loi sur la conservation des milieux humides et hydriques seraient, sans l'ombre d'un doute, les milieux humides et hydriques eux-mêmes. En effet, le projet de loi propose de donner un statut de protection légal aux milieux humides et hydriques remarquables, selon des critères comme l'intégrité écologique, la richesse, la taille, la rareté et la présence d'espèces menacées ou vulnérables.
• Les municipalités régionales de comté (MRC) et les communautés métropolitaines verraient la reconnaissance légale de leurs plans régionaux des milieux humides et hydriques, en plus de se voir confier, si elles le désiraient, la gestion des programmes qui seraient mis sur pied par le Ministère, grâce aux compensations financières versées par les initiateurs de projets, pour favoriser la restauration et la création de milieux humides.
• Si le projet de loi était adopté, d'ici à ce qu'il soit sanctionné, le gouvernement continuerait de veiller à la conservation des milieux humides et hydriques de son territoire en appliquant les règles actuelles qui sont connues de tous les acteurs concernés. Entre la sanction du projet de loi et la mise en vigueur des règlements subséquents, un régime transitoire serait prévu pour faciliter la démarche d'autorisation environnementale et assurer une analyse harmonieuse et cohérente des projets.

Liens connexes :

De l'information additionnelle sur le contenu du projet de loi, dont un feuillet d'information générale, est disponible sur le site Web du MDDELCC. www.mddelcc.gouv.qc.ca

* Si le projet de loi était adopté par les membres de l'Assemblée nationale suivant son étude selon le processus réglementaire.

Source :	Information :
Emilie Simard	Relations avec les médias
Attachée de presse Cabinet du ministre	Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte	contre les changements climatiques Tél. : [phone]
contre les changements climatiques
Tél. : 418 521‑3911

SOURCE Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Source : Emilie Simard, Attachée de presse, Cabinet du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : 418 521‑3911; Information : Relations avec les médias, Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Tél. : [phone]