Protection des personnes inaptes : au-delà des régimes de protection

DRUMMONDVILLE, QC, le 25 août 2015 /CNW Telbec/ - Vous connaissez peut-être les régimes de protection, mais savez-vous qu'il existe d'autres façons de protéger les personnes inaptes? C'est pour mieux faire connaître ces notions que le curateur public du Québec, M. Normand Jutras, donnait aujourd'hui rendez-vous aux médias, en compagnie d'une copropriétaire de ressource, Mme Chantal Letendre, et d'un résident, M. David Woods. « Le Curateur public sera toujours là pour être le représentant légal de personnes inaptes si personne dans leur entourage ne peut jouer ce rôle, précise M. Jutras. Mais dans le cas de quelqu'un qui est bien soutenu par ses proches, s'il n'y a pas de risques d'abus ni de biens complexes à gérer, il n'est pas toujours nécessaire d'enclencher la procédure juridique qui mène à un régime de protection. C'est aussi le cas quand le milieu offre la protection requise, comme la Ressource intermédiaire Saint-Charles, qui est un hébergement de grande qualité. »

Des mesures alternatives
Comme le rappelle M. Jutras, nul besoin d'un régime de protection pour prendre soin d'une personne inapte, par exemple en consentant à ses soins ou en choisissant son hébergement.

Pour gérer leurs affaires, les couples mariés ou en union civile peuvent recourir au pouvoir de représentation, aussi appelé « mandat domestique ». En effet, la loi permet à une personne dont le conjoint est inapte de se charger, en son nom, des dépenses courantes et des nécessités imprévues (nourriture, soins médicaux, logement, chauffage, etc.). Ce pouvoir de représentation n'est pas consigné dans un document, c'est une responsabilité que chacun assume en vertu de la loi. Mais attention : le mandat domestique ne s'applique pas aux conjoints de fait.

Quant à la procuration, elle donne à une personne le pouvoir d'agir au nom d'une autre pour certains actes, comme payer des factures et encaisser des chèques. Cependant, la personne ainsi représentée doit être capable de juger si les actes sont conformes à sa volonté. Si elle devient inapte, la procuration ne vaut plus, sauf durant l'instance d'ouverture d'une mesure de protection.

Autre possibilité : l'administration par un tiers. Cela signifie qu'un membre de la famille peut recevoir les chèques de pension, des indemnités ou des prestations, au nom d'une personne qu'un médecin a évaluée comme étant inapte, et les administrer à sa place. Pour faire cela, le proche doit prendre les arrangements nécessaires auprès des organismes gouvernementaux concernés, comme la CSST ou la Régie des rentes.

Enfin, réservée aux urgences et aux situations exceptionnelles, la gestion d'affaires permet d'agir pour préserver les biens d'une personne qui n'est pas en mesure d'intervenir. Il ne s'agit pas ici d'une autorisation accordée par une instance judiciaire ou gouvernementale, mais d'un principe général de droit auquel n'importe qui peut recourir.

Le mandat en cas d'inaptitude
Une autre façon d'assurer sa protection est le mandat en cas d'inaptitude. Il s'agit d'un document écrit dans lequel une personne désigne en toute lucidité une autre personne, appelée mandataire. Celui-ci verra à la protection ou à l'administration des biens de la personne, ou les deux à la fois, dans l'éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés, de façon temporaire ou permanente. Seulement 36 % des Québécois ont préparé leur mandat. Pour plus d'informations, consultez la page traitant du mandat sur le site Web du Curateur public, au www.curateur.gouv.qc.ca/mandat.

À propos du Curateur public du Québec
Le Curateur public veille sur un peu plus de 42 500 adultes et jeunes Québécois qui bénéficient de mesures de protection. On compte13 495 personnes sous régime public, 17 354 personnes sous régime de protection privé et 12 382 personnes dont le mandat a été homologué. Le Curateur public compte 11 points de service répartis sur tout le territoire québécois et 650 employés. Référence québécoise en matière de protection des personnes inaptes, l'organisme a été créé en 1945 et fête ses 70 ans en 2015.

Le contenu de la pochette de presse et des photos seront disponibles sur demande après la conférence de presse. Il est possible de faire une entrevue individuelle le même jour.

SOURCE Le Curateur public du Québec

Source : Pierre-Luc Lévesque, relationniste, Bureau : 514 864-7562, Salle de presse virtuelle : www.curateur.gouv.qc.ca/medias; Suivez-nous sur : facebook.com/CurateurPublic, twitter.com/CurateurPublic