Protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs en s'assurant que les professionnels hypothécaires sont aptes à détenir un permis

TORONTO, le 15 juill. 2024 /CNW/ - Afin de mieux protéger les acheteurs de maisons et les investisseurs hypothécaires, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario (l'ARSF) publie une ligne directrice définitive pour aider à s'assurer que les agents et les courtiers en hypothèques actuels et potentiels sont aptes à détenir un permis.

« Nous voulons nous assurer que les agents et les courtiers en hypothèques de l'Ontario sont bien qualifiés et formés avant de recevoir un permis, surtout à une époque où l'abordabilité des prêts hypothécaires est devenue l'une des principales préoccupations de la province », a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « C'est la première fois que nous publions une ligne directrice qui explique comment nous évaluons si une personne est apte à détenir un permis, renforçant les pratiques du secteur et protégeant davantage les Ontariennes et Ontariens qui travaillent avec des professionnels hypothécaires. »

La ligne directrice aide les professionnels hypothécaires à comprendre comment leur conduite, qu'elle soit passée ou actuelle, peut affecter leur aptitude à détenir un permis. Elle décrit les pratiques exemplaires pour les maisons de courtage et les courtiers principaux afin de procéder à un examen sélectif des demandeurs et de surveiller leurs titulaires de permis autorisés.

L'ARSF délivre des permis en fonction des qualifications éducatives et techniques, de l'intégrité, de la compétence et de la conduite passée et actuelle.

Si l'ARSF a des motifs raisonnables de croire qu'un demandeur, un agent ou un courtier n'est pas apte à obtenir un permis, l'ARSF peut prendre des mesures réglementaires, y compris le refus, l'imposition de conditions, la révocation ou la suspension d'un permis.

La ligne directrice définitive a été mise à jour afin d'inclure des références supplémentaires aux dispositions de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques et de rappeler que la surveillance des courtiers et des agents relève de la responsabilité continue d'une maison de courtage.

En savoir plus :

• Ligne directrice définitive en matière d'aptitude d'un agent en hypothèques et d'un courtier en hypothèques à obtenir un permis
• Résumé des commentaires des intervenants et des réponses de l'ARSF
• Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. En apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr. 

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers