Protéger les consommateurs qui détiennent des contrats de fonds distincts en Ontario

Les dossiers des assureurs indiquent que la règle modifiée est respectée, d'après l'ARSF

TORONTO, le 24 juin 2024 /CNW/ - Les consommateurs d'assurance-vie en Ontario peuvent avoir l'assurance que s'ils investissent dans de nouveaux contrats individuels de fonds distincts, ils pourront disposer de leur argent par la suite sans se faire surprendre par des frais d'acquisition différés.

L'ARSF, l'organisme de réglementation des services financiers de l'Ontario, a mené un contrôle de conformité de l'industrie pour s'assurer que les compagnies d'assurance respectent la modification apportée en 2023 à la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM), qui interdit aux assureurs d'émettre de nouveaux contrats de fonds distincts prévoyant une option de frais d'acquisition différés.

D'après les conclusions de l'ARSF, le secteur respecte cette nouvelle obligation de manière générale. Pour parvenir à ces conclusions, l'ARSF a examiné 54 dossiers de renseignements que lui ont transmis 14 assureurs en 2023.

« Les consommateurs ne devraient pas avoir à payer pour retirer leur propre argent. C'est la raison pour laquelle nous avons interdit les frais d'acquisition différés », explique Huston Loke, le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l'industrie de l'ARSF. « Je suis heureux d'annoncer que d'après les renseignements transmis, les assureurs respectent l'interdiction de prévoir des frais d'acquisition différés aux termes des nouveaux contrats de fonds distincts. »

Les frais d'acquisition différés sont imputés à tout client qui retire de l'argent d'un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d'une période précisée dans le contrat. L'interdiction de cette option dans les nouveaux contrats de fonds distincts favorise des résultats financiers équitables pour les consommateurs de l'Ontario.

Plus d'info :

• Rapport sur la conformité du secteur à l'abandon de l'option des frais d'acquisition différés
• Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers de l'ARSF

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers