Protéger les propriétaires de logement contre le stress financier inutile

Ce que les professionnels du secteur hypothécaire doivent savoir au sujet de la Loi sur la protection des propriétaires de logement

TORONTO, le 4 sept. 2024 /CNW/ - Les professionnels du secteur hypothécaire doivent être au courant d'une nouvelle loi qui déclare que les avis de sûreté enregistrés concernant des biens grevés qui sont des biens de consommation, comme des chauffe-eau, sont désormais expirés.

Ce changement est prévu par la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements de l'Ontario, qui a été adoptée le 6 juin 2024. À partir de cette date, des avis de sûreté concernant des biens grevés ne peuvent plus être enregistrés au Bureau d'enregistrement immobilier en lien avec un bien grevé qui est un bien de consommation.

L'ARSF attend des agents et courtiers en hypothèques et des maisons de courtage d'hypothèques qu'ils protègent leurs clients en les avisant de ne plus effectuer de paiements inutiles à des entreprises cherchant à gagner de l'argent au nom d'avis de sûreté qui sont maintenant expirés.

« Bien que l'ARSF ne réglemente pas les enregistrements au registre immobilier, nous voulons aider les professionnels du secteur hypothécaire à protéger les propriétaires de logements contre tout stress financier en évitant qu'ils paient des frais pour des avis de sûreté qui sont maintenant expirés », a expliqué Antoinette Leung, responsable de la surveillance des pratiques des institutions financières et des maisons de courtage d'hypothèques, surveillance des pratiques de l'industrie, ARSF. « Nous comptons sur ces professionnels pour informer leurs clients de l'expiration des avis de sûreté et de leur donner les conseils nécessaires pour éviter d'autres conséquences néfastes pour les consommateurs. »  

Comme l'a publié l'ARSF en mars 2022, des propriétaires d'habitations ont été victimes d'arnaques par des vendeurs porte-à-porte, qui les ont contraints à contracter de nouveaux prêts hypothécaires, à augmenter leurs prêts hypothécaires et à grever des charges sur leur bien-fonds pour financer des améliorations domiciliaires et des contrats de service ou d'équipement domiciliaire pour lesquels des avis de sûreté grevant le bien-fonds ont été enregistrés au Bureau d'enregistrement immobilier. 

Les consommateurs ayant des avis de sûreté enregistrés avant le 6 juin 2024 et qui souhaitent les radier du Bureau d'enregistrement immobilier devraient consulter un avocat.

Pour en savoir plus :

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Liens

• Renseignements sur la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements 

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Chef des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers