Publication d'un rapport concernant l'évaluation des emplois d'encadrement de la fonction publique

QUÉBEC, le 16 juin 2022 /CNW Telbec/ - La Commission publie aujourd'hui le Rapport de vérification concernant l'évaluation des emplois d'encadrement de la fonction publique au sein des ministères et organismes (MO) sélectionnés. L'objectif était de s'assurer du respect des dispositions prévues au cadre normatif quant aux modalités entourant l'évaluation des emplois du personnel d'encadrement.   

L'évaluation des emplois est un exercice qui consiste à analyser les différents emplois de cadres dans les ministères et organismes afin de déterminer leur valeur relative les uns par rapport aux autres, de les ranger dans la structure de classification en vigueur et, ultimement, d'établir la rémunération rattachée à chacun.

Ce rapport fait état de :

• 101 dossiers vérifiés dans les quatre ministères suivants :
• 20 dossiers au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH)
• 11 dossiers au ministère de la Famille (MFA)
• 28 dossiers au ministère de l'Immigration, Francisation et Intégration (MIFI)
• 42 dossiers au Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)

Critères de vérification retenus et constats

1- Liste à jour des emplois de cadres
Cette liste doit indiquer toutes les informations demandées, dont le résultat de l'appréciation de chacun des facteurs de l'évaluation des emplois de cadres pour tous ceux présents dans la structure administrative d'un MO. La Commission a noté que 40 % des dossiers n'étaient pas conformes au sein de deux ministères. Le défaut de répondre à l'une des exigences risque d'entacher le moyen privilégié par le Secrétariat du Conseil du trésor pour obtenir l'information à jour sur la liste des emplois de cadres et ainsi déterminer la masse salariale théorique servant à la gestion des emplois de cadres.

2- Présence et mise à jour d'un plan d'organisation administrative (POA)
Ce plan explique les changements apportés à la structure et présente divers documents, dont l'organigramme, les questionnaires d'analyse des emplois d'encadrement ainsi que les évaluations des emplois d'encadrement, leur nombre et leur niveau. Tous les dossiers vérifiés au sein des quatre ministères étaient conformes. La Commission souligne la rigueur dont ces derniers font preuve pour ce critère.

3- Présence du questionnaire d'analyse d'emploi d'encadrement (QAE)
Le QAE constitue le document central pour statuer sur le niveau de l'emploi. Celui-ci permet de consigner l'information concernant les emplois de cadres. La Commission a constaté que 42 % de tous les dossiers vérifiés étaient non conformes. Le manque d'éléments, en totalité ou en partie, prive le comité d'évaluation d'informations utiles à l'évaluation et ne permet pas de statuer sur le niveau de l'emploi de manière juste et équitable. Cela risque donc d'entacher le processus d'évaluation.

4- Consignation des résultats du comité d'évaluation.
Les résultats de l'évaluation du comité doivent être consignés pour chaque facteur (compétence, initiative créatrice et finalité). De plus, il est recommandé d'indiquer la date de l'évaluation de l'emploi. La Commission a observé que 41 % des dossiers étaient non conformes. L'absence de consignation des résultats par le comité d'évaluation et de date à laquelle l'emploi a été évalué sèment un doute sur le respect de l'intégralité des étapes devant être réalisées lors du processus d'évaluation et sur la chronologie de celles-ci.

5- Consignation des résultats du comité d'évaluation
Un comité d'évaluation doit être formé et les membres doivent en arriver à un consensus. Ces derniers doivent posséder une bonne connaissance des modes de fonctionnement, des emplois et de la culture organisationnelle du MO où se situent les emplois à évaluer. Au total, la vérification révèle que 69 % des dossiers ne respectaient pas les bonnes pratiques. Le non-respect de ces règles risque de semer un doute sur l'intégrité du processus d'évaluation et de nuire à la qualité de l'évaluation, laquelle doit être effectuée dans un souci d'objectivité et d'impartialité.

Conclusion

Il ressort de cette vérification que l'évaluation des emplois d'encadrement demeure un défi pour les MO. Le taux de conformité global est de 71 %. Ce résultat indique que les ministères vérifiés n'ont pas réussi à démontrer qu'ils respectaient l'ensemble du cadre normatif ou des bonnes pratiques en vigueur pour les dossiers vérifiés.

Huit recommandations ont été adressées auxdits ministères. Ces derniers les ont acceptées et des mesures seront prises pour y donner suite.

Consultez le Rapport de vérification concernant l'évaluation des emplois d'encadrement de la fonction publique.

SOURCE Commission de la Fonction publique

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