Publicités incomplètes - Les Voitures AutoAction inc. et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 29 avril 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Les Voitures AutoAction inc. et son président, M. Jocelyn Joyal, ont récemment plaidé coupables à des accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise de M. Joyal, spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion, est située au 90, rue Marie-Victorin, à St-François-du-Lac. L'entreprise devra payer une amende totalisant 2010 $ pour avoir fait paraître une publicité qui ne respectait pas certaines dispositions du Décret concernant l'application de règles de conduite aux commerçants d'automobiles d'occasion. Cette publicité omettait d'indiquer de manière prédominante le kilométrage parcouru par certaines automobiles. M. Joyal a reçu une amende de 610 $ pour la même infraction. Cette infraction a été constatée en avril 2010.

Par ailleurs, l'Office rappelle que la loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. De plus, l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule, les caractéristiques de la garantie, s'il y a lieu, les réparations effectuées ainsi qu'une indication mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles aident les consommateurs à magasiner à leur guise le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes informations et on s'assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d'un consommateur à l'autre.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements :
Jean Jacques Préaux
418 643-1484, poste 2254